La règle d'or constitutionnelle française (LOLF, TSCG) est de fait inopérante. Mettre en place un frein à la dette mécanique, à l'image de la Schuldenbremse suisse adoptée par référendum à 85 % en 2003, qui a fait passer la dette helvétique de 60 % à moins de 30 % du PIB en vingt ans.
La France dispose en théorie de plusieurs règles de discipline budgétaire : la loi organique LOLF de 2001, le Traité sur la stabilité européen (TSCG) de 2012, le Haut Conseil des Finances Publiques. Toutes ont en commun de s’être révélées de fait inopérantes. Les gouvernements successifs ont systématiquement révisé leurs trajectoires à la hausse, contourné les seuils par requalification comptable, ou simplement ignoré les avis du HCFP sans conséquence procédurale. Le résultat est que la France n’a aucun outil contraignant et automatique pour empêcher la dérive budgétaire annuelle. Le frein à la dette allemand (Schuldenbremse) inscrit en 2009 dans la Loi fondamentale a, lui, produit ses effets : la dette allemande est revenue à 65 % du PIB avant la crise Covid, contre 95 % en France.
Frein à la dette à plafond glissant inscrit dans la Constitution (en cohérence avec M2.6) : le déficit structurel ne peut excéder 1,5 % du PIB sur moyenne triennale, sauf circonstances exceptionnelles dûment qualifiées. Calcul technique transparent : ajustement cyclique selon méthodologie publiée par le Conseil de la dette indépendant (M2.11), pas selon une formule politique modifiable. Le caractère « glissant » du plafond garantit qu’un déficit conjoncturel n’est pas reproduit mécaniquement l’année suivante.
Sanction automatique en cas de dépassement non justifié : obligation pour le gouvernement de soumettre dans les 6 mois un plan de retour à la trajectoire, soumis au vote du Parlement. Si le plan est rejeté ou non soumis, blocage automatique du collectif budgétaire pour reconduite à l’identique du précédent. Ce n’est pas un dispositif technocratique substitué au politique : c’est un dispositif qui oblige le politique à assumer publiquement et formellement chaque écart, ce qu’il ne fait pas aujourd’hui. La discipline n’est pas l’austérité, c’est la condition de la souveraineté budgétaire face aux marchés.
La règle d’or constitutionnelle française (LOLF, TSCG) est de fait inopérante. Mettre en place un frein à la dette mécanique, à l’image de la Schuldenbremse suisse adoptée par référendum à 85 % en 2003, qui a fait passer la dette helvétique de 60 % à moins de 30 % du PIB en vingt ans.
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