Statut territorial différencié et législateur local : poursuite de la décentralisation différenciée Polynésie/NC/Mayotte, simplification de l’application des normes nationales et européennes

Statut territorial différencié et législateur local : poursuite de la décentralisation différenciée, articulée en six axes opérationnels : (1) Cadre constitutionnel renforcé — extension de l’article 73 et 74 de la Constitution pour permettre une décentralisation différenciée plus poussée selon les souhaits exprimés des territoires (avec consultations populaires opposables locales le cas échéant), articulation avec le contrat de gouvernement référendaire (cohérence M1.1),

(2) Capacité législative locale renforcée — pour les DROM-COM qui le souhaitent, capacité d’adopter des lois territoriales sur certains domaines transférés (cohérence subsidiarité M23.18 appliquée à l’échelle nationale), par exemple : adaptation du droit du travail aux réalités tropicales (cohérence M10.7 simplification Code du travail), adaptation des normes environnementales aux conditions tropicales spécifiques (cohérence M30 paquet), adaptation de certains aspects de la fiscalité directe locale (cohérence M2 fiscalité), adaptation du droit foncier,

(3) Articulation avec Parlement des Outre-mer (cohérence M25.7 directe) — le Parlement des Outre-mer donne avis sur les transferts de compétences et leur mise en œuvre, accompagne les territoires dans leur exercice de la compétence législative locale.

(4) Statuts différenciés selon territoires — chaque territoire ultramarin négocie son propre rythme et son propre champ de différenciation selon ses spécificités et la volonté de ses populations : Polynésie française et Nouvelle-Calédonie historiquement plus autonomes, DROM antillais et Réunion plus assimilés, Mayotte récemment départementalisé en transition, Guyane spécifique amazonienne, (5) Garanties républicaines préservées — la décentralisation différenciée respecte les principes républicains fondamentaux (égalité devant la loi sur droits humains, liberté, fraternité, laïcité avec adaptations selon contextes), capacité de contrôle constitutionnel par Conseil constitutionnel (cohérence M3 paquet justice), maintien de l’unité nationale.

(6) Articulation Nouvelle-Calédonie en processus — la Nouvelle-Calédonie suit son propre cheminement constitutionnel sur l’auto-détermination (référendums passés et négociations en cours), avec respect du processus engagé et accompagnement bienveillant républicain. Articulation cohérente avec le plan de rattrapage (M25.1), avec le Parlement des Outre-mer (M25.7), avec la Constitution révisée (M1.1), avec le contrat de gouvernement (M1.1), avec la subsidiarité (M23.18), avec la souveraineté économique (M25.2 ZES, M25.3 énergie, M25.8 ZES-M), avec les universités d’excellence (M25.5, M25.12). La décentralisation différenciée n’est pas le démembrement de la République — c’est sa capacité à s’adapter aux réalités diverses qui la composent, dans le respect des principes fondamentaux unitaires.