Un dispositif national unique où l'État garantit une quote-part du risque (30 à 50 %) et où le crédit est adossé à une hypothèque ou un gage : la banque prête davantage parce qu'elle porte moins de risque. L'emprunteur paie une commission de garantie — un crédit un peu plus cher, mais accordé. On partage le risque, on ne le supprime pas : le contre-modèle assumé de 2008.
Le rationnement du crédit en France n’est pas qu’une affaire de taux : c’est d’abord une affaire de risque porté à 100 % par la banque. Le cadre prudentiel Bâle III/IV conduit les banques à exiger des fonds propres élevés sur les crédits jugés risqués — TPE jeunes, indépendants, primo-accédants sans apport, ménages à revenus irréguliers. Le résultat est mécanique : refus, ou conditions dissuasives.
Les dispositifs de garantie existants sont sous-dimensionnés et illisibles : Bpifrance intervient bien pour les professionnels, mais les fonds de garantie pour les particuliers sont épars et peu mobilisés. À l’inverse, les pays où l’accession à la propriété et le financement des TPE sont les plus larges sont précisément ceux qui partagent le risque de crédit par une garantie publique.
Créer France Crédit, dispositif national unique de partage de risque, opéré par Bpifrance (en cohérence et continuité de M19.7) et étendu aux particuliers.
1. Partage de risque. L’État garantit une quote-part du capital restant dû (30 à 50 % selon le segment) en cas de défaut, sur les crédits éligibles : primo-accession, résidence secondaire à vocation locative (M14.15), TPE et PME (investissement, trésorerie, transmission — M19.5), transition véhicule (M10.9). La banque conserve une part du risque (skin in the game) afin de préserver la sélection : on ne supprime pas l’analyse de risque, on la dé-rationne.
2. Sûreté réelle. Prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers systématique sur l’immobilier, gage sur le véhicule : la garantie publique est adossée à un collatéral, ce qui limite le coût pour le contribuable.
3. Commission de garantie tarifée. La garantie a un prix, en partie assumé par l’emprunteur : le crédit est un peu plus cher, mais il est accordé. Le fonds de garantie est alimenté par ces commissions et une dotation d’amorçage, avec un objectif d’auto-équilibre — la sinistralité doit être couverte par les commissions et le collatéral, pas par la subvention permanente.
4. Fonds de garantie France Crédit. Logé dans l’architecture du Fonds Souverain France (M18.3), doté à l’amorçage, avec un effet de levier de l’ordre de 8 à 10.
5. Pilotage du risque. Scoring souverain certifié (M19.9, certification AFSIA M24.8) : partager le risque ne signifie pas l’ignorer.
Un dispositif national unique où l’État garantit une quote-part du risque (30 à 50 %) et où le crédit est adossé à une hypothèque ou un gage : la banque prête davantage parce qu’elle porte moins de risque. L’emprunteur paie une commission de garantie — un crédit un peu plus cher, mais accordé. On partage le risque, on ne le supprime pas : le contre-modèle assumé de 2008.
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