Depuis 2011, un justiciable peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un magistrat. En 2021, sur 377 plaintes, 314 ont été déclarées irrecevables et aucune n'a conduit à une sanction. Dans le même temps, c'est le garde des Sceaux, un responsable politique, qui décide de lancer ou non une inspection sur un magistrat. Coalition Nationale inverse les deux logiques : un vrai service d'enquête au CSM pour les plaintes sérieuses, une inspection des magistrats qui dépend du CSM et non du ministre, et une action récursoire de l'État enfin utilisée contre les fautes personnelles graves. Un juge indépendant doit être un juge responsable.
La révision constitutionnelle de 2008 a ouvert aux justiciables la saisine directe du CSM, effective depuis 2011. Le bilan est maigre : en 2021, le CSM a enregistré 377 plaintes, déclaré 314 irrecevables, et aucune n’a abouti à une sanction. Il a fallu plus d’une décennie pour qu’une première sanction disciplinaire soit prononcée à l’issue de cette procédure. Le CSM lui-même relève que les plaignants confondent souvent faute disciplinaire et désaccord avec une décision, ce qui est vrai, mais la procédure ne donnait pas non plus les moyens d’établir une faute réelle : jusqu’à la loi organique de 2023, les commissions d’admission des requêtes ne pouvaient guère que juger le dossier en l’état.
L’Inspection générale de la justice est placée sous l’autorité du ministre de la Justice. C’est donc un responsable politique qui décide de déclencher une enquête administrative visant un magistrat, y compris dans une affaire en cours. Le procès d’un garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République en 2023 a montré le danger de ce montage, qui expose en même temps les magistrats à la pression et le ministre au soupçon. Enfin, si l’État répare le dommage causé par une faute lourde ou un déni de justice, l’action récursoire qu’il peut exercer contre le magistrat auteur d’une faute personnelle, prévue par l’ordonnance statutaire, reste théorique.
Quatre leviers :
- Un service d’enquête des plaintes au CSM, doté de magistrats et d’enquêteurs, qui instruit les plaintes déclarées recevables. Le plaignant peut être assisté d’un avocat, est tenu informé des étapes et reçoit une décision motivée dans un délai de six mois. Les décisions sont publiées sous forme anonymisée, pour que chacun comprenne la différence entre faute et désaccord.
- L’inspection des magistrats rattachée au CSM. Les enquêtes administratives visant le comportement d’un magistrat sont décidées par le CSM, saisi par le garde des Sceaux, les chefs de cour ou d’office. Le ministre conserve l’inspection des services et du fonctionnement des juridictions, mais perd le pouvoir de déclencher seul une enquête visant un magistrat identifié.
- Action récursoire effective. Lorsque l’État est condamné pour une faute lourde imputable à la faute personnelle grave et caractérisée d’un magistrat, l’action récursoire est engagée de droit, dans la limite d’un plafond fixé par la loi et couvert par une assurance professionnelle, sur le modèle des autres professions à responsabilité.
- Un médiateur de la justice pour les dysfonctionnements qui ne relèvent pas du disciplinaire (délais, accueil, perte de pièces), saisissable en ligne via FRANCE JUSTICE (M3.8).
Articulation : M3.15 (discipline du parquet confiée au CSM), M3.19 (neutralité et probité), M3.8 (FRANCE JUSTICE), M1.2 (évaluation indépendante de la performance publique).
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