Automatiser la plainte d'un vélo volé : oui. Faire raconter un viol ou des coups à un robot : jamais. FRANCE PLAINTE ne vaut que si un triage rigoureux garantit que les victimes de violences ne sont pas orientées vers une machine, mais accueillies sans délai par un être humain formé. C'est la condition éthique de tout le dispositif.
La dématérialisation de la plainte porte un risque réel et identifié : déshumaniser la prise en charge des victimes les plus fragiles. Le droit l’a anticipé. La « Plainte en ligne » (PEL) exclut déjà expressément les faits de violences ou de menaces et les réserve aux atteintes aux biens contre X. L’article 15-3-1 du code de procédure pénale, qui autorise la plainte par visioconférence, précise qu’elle ne peut être imposée à la victime et que, si la nature ou la gravité des faits le justifie, elle ne dispense pas d’une audition humaine ultérieure. Les modèles étrangers les plus avancés en disent autant : l’Espagne interdit la denuncia en ligne en cas de violence, de violence de genre, de disparition ou de victime mineure.
Sans garde-fou explicite et systématisé, une plateforme intelligente pourrait, par souci d’efficacité, aspirer des situations qui exigent un regard, une écoute, une orientation médicale et sociale immédiates. Une victime de violences conjugales, d’agression sexuelle, un mineur en danger ne doivent jamais se retrouver seuls à dérouler leur récit face à une interface. Le triage n’est donc pas une option technique : c’est la frontière morale du système.
Inscrire au cœur de FRANCE PLAINTE (M4.17) un triage intelligent et un circuit humain protégé, en deux temps.
1. Un aiguillage dès les premières questions. Avant toute déposition, l’assistant qualifie sommairement les faits et la situation de la victime. Toute mention — explicite ou détectée — de violence physique, sexuelle, de menace, de contexte intrafamilial, de victime mineure ou en situation de vulnérabilité (handicap, dépendance, danger imminent) interrompt immédiatement le circuit automatisé. L’IA ne recueille pas le récit : elle bascule sans délai vers l’humain et propose les secours d’urgence (17, 15, 3919, 119) si nécessaire.
2. Un circuit humain immédiat et protégé. La victime se voit proposer, à son choix et sans jamais que la visio lui soit imposée (art. 15-3-1 CPP) : une visioplainte avec un policier ou un gendarme, un rendez-vous présentiel prioritaire, ou l’orientation vers une unité spécialisée. Prise en charge psychologique et sociale associée (intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, associations d’aide aux victimes, unités médico-judiciaires). Pour les violences intrafamiliales et sexuelles, maintien systématique d’un entretien humain et possibilité d’une nouvelle audition.
Garde-fous transverses. L’IA n’opère qu’un aiguillage prudent — en cas de doute, elle oriente toujours vers l’humain (principe de précaution, jamais l’inverse). Aucune qualification définitive, aucune décision sur la plainte ne relève de la machine. Les données sensibles bénéficient du plus haut niveau de protection (cloud souverain M20.1, RGPD, secret de l’enquête). Le dispositif fait l’objet d’un contrôle indépendant et d’un audit régulier des cas réorientés, pour vérifier qu’aucune victime fragile n’a été maintenue à tort dans le circuit automatisé.
Le corollaire indispensable de FRANCE PLAINTE : un triage par qualification des faits qui oriente les atteintes aux biens vers le circuit en ligne assisté, et bascule systématiquement les violences physiques, sexuelles, intrafamiliales et les victimes mineures ou vulnérables vers un contact humain immédiat — visioplainte ou présentiel — avec prise en charge psychologique et sociale. La technologie pour le contentieux de masse ; l’humain, toujours, pour la souffrance.
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