Le rapport Draghi (2024) a documenté ce que tout le monde sait : la sur-régulation européenne est un frein majeur à la compétitivité. La Suède, les Pays-Bas, l’Allemagne mesurent et publient leur stock réglementaire. La France ne le fait pas. La Commission européenne empile des normes que les États n’arrivent plus à transposer intelligemment, et que les entreprises subissent passivement.
Le débat européen 2027 oppose les « sortonsoflexitons » (RN, Reconquête, LFI de fait) et les « plus d’Europe » (Philippe, Glucksmann, Attal). Aucun ne formule la troisième voie : une Europe forte sur ses missions essentielles, allégée sur le reste.
Coalition Nationale propose la doctrine de subsidiarité active : revue domaine par domaine de la répartition des compétences UE/États, simplification de l’acquis communautaire, suppression de 30 % du stock réglementaire en cinq ans. Position alignée Villepin-compatible, pragmatique, ni anti-européenne ni fédéraliste candide.
C’est éprouvé. C’est transposable. C’est différenciant.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 5 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Allemagne
Bundesverfassungsgericht — jurisprudence constante sur la subsidiarité
Le tribunal constitutionnel allemand impose depuis Lisbonne (2009) un contrôle constitutionnel renforcé sur les actes européens. Jurisprudence Lissabon-Urteil, OMT, PSPP. Modèle d'État membre actif sur le contrôle constitutionnel de la subsidiarité, sans sortie de l'UE — au contraire, l'Allemagne reste profondément européenne tout en tenant ce rôle de gardien constitutionnel.
Pays-Bas
Doctrine « better regulation » et Standard Cost Model
Les Pays-Bas pratiquent depuis 2003 le SCM (Standard Cost Model), outil de mesure unifié du coût administratif des réglementations. Audit annuel public. Cible de réduction du stock réglementaire de 25 % atteinte sur la décennie 2003-2013. Modèle exporté en Allemagne, Royaume-Uni (avant Brexit) et Danemark.
Italie (rapport Draghi, 2024)
Document fédéral européen pour la compétitivité
Le rapport Draghi commandé par la Commission européenne (publié septembre 2024) documente la sur-régulation comme frein structurel à la compétitivité européenne. Recommandation : approche « competitiveness-by-design » dans toute nouvelle législation. C'est une porte d'entrée institutionnelle pour la doctrine de subsidiarité active.
Suède
Active subsidiarity policy depuis 2010
La Suède a développé une politique active de contrôle de la subsidiarité européenne via son Riksdag, qui produit régulièrement des avis motivés sur les textes européens. Modèle de contrôle parlementaire national fortement coordonné avec le gouvernement, qui inspire la composante 4 de PP44.
Pologne
Réorientation européenne du gouvernement Tusk
Depuis le retour de Donald Tusk fin 2023, la Pologne pratique un pragmatisme européen actif : pleine participation aux mécanismes UE, mais positions affirmées sur les domaines où la subsidiarité doit jouer (énergie, agriculture, défense). Allié potentiel pour la coalition de subsidiarité active.
Mise en œuvre française
Quatre composantes
1. Revue Lisbonne+ de la répartition des compétences (M23.18). Lancement par la France au Conseil européen d’une revue domaine par domaine. Méthode : pour chaque domaine de compétence partagée, audit indépendant de la valeur ajoutée européenne, examen des exemples étrangers (États fédéraux : USA, Canada, Allemagne, Suisse) sur le partage subsidiaire. Clarification publique : où l’Europe agit-elle pertinemment ? Où peut-elle se retirer ?
2. Mesure du stock réglementaire (Standard Cost Model). Adoption du SCM néerlandais comme outil de mesure unifié des coûts administratifs et réglementaires européens. Publication semestrielle d’un tableau de bord. Cible : -30 % du stock en 5 ans, mesurée objectivement.
3. Test de subsidiarité opposable (M23.18). Pour toute nouvelle directive ou règlement, étude d’impact obligatoire incluant un test de subsidiarité argumenté. Si insuffisant, opposition systématique de la France au Conseil. Coordination avec Pays-Bas, Allemagne, Suède, Pologne, Italie pour majorité de blocage si nécessaire.
4. Contrôle parlementaire national renforcé. Renforcement des commissions des affaires européennes Assemblée + Sénat. Avis motivé systématique sur tout texte européen. Mécanisme du « carton jaune subsidiarité » du protocole 2 du TFUE pleinement utilisé (la France ne l’utilise quasiment jamais).
Domaines prioritaires de revue
L’Europe doit rester puissante sur : marché intérieur (libre circulation, concurrence), défense commune (M23.19), politique commerciale (clauses miroirs, CBAM), climat global, recherche et innovation, contrôle des frontières externes, régulation numérique systémique (DSA, DMA, AI Act, GDPR).
L’Europe doit lâcher du lest sur : normes agricoles fines, régulations sectorielles ultra-détaillées, harmonisation excessive du droit social (laissée à la subsidiarité nationale), gouvernance économique micro-budgétaire (remplacée par le frein à la dette national, PP42).
Commentaires et débats
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