La dette publique française dépasse 113 % du PIB. La charge d’intérêts redevient un poste budgétaire majeur (>50 Md€/an d’ici 2027). Aucun candidat à 2027 ne propose un cadre crédible : Philippe parle « maîtrise sans austérité brutale » sans instrument, le RN survalorise un contre-budget de 2026 où 62 % des mesures sont en réalité libérales, Mélenchon assume la dette sans cadre, Glucksmann encadre marginalement.
Le débat français oppose stérilement « austérité » (rejetée par tous, à juste titre) et « dette finançable indéfiniment » (illusion de marché). Aucun cadre intermédiaire crédible. La règle d’or française (LOLF, TSCG) est de fait inopérante. Le Pacte de stabilité européen est mal aimé et mal piloté.
Coalition Nationale propose le frein à la dette à la française, transposé du modèle Schuldenbremse suisse (adopté à 85 % par référendum en 2003, qui a fait passer la dette helvétique de 60 % à <30 % du PIB) et du modèle allemand. Trois piliers : plafond glissant de déficit structurel à 1,5 % du PIB sur moyenne 5 ans, Conseil de la dette indépendant (modèle DBSO néerlandais ou OBR britannique), trajectoire pluri-générationnelle assumée : 105 % en 2030, 90 % en 2040, 75 % en 2050.
C’est éprouvé. C’est transposable. C’est différenciant.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 5 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Suisse
Schuldenbremse (frein à l'endettement, 2003)
Adoption référendaire à 85 % en 2001, mise en œuvre 2003. Cadre mécanique de retour à l'équilibre. Méthode de calcul du déficit structurel codifiée. Dette publique passée de 60 % en 2003 à moins de 30 % du PIB en 2024. Important : la dépense sociale n'a pas baissé en pourcentage du PIB pendant cette période — le frein n'a pas été synonyme de coupes brutales mais de discipline pluri-annuelle.
Allemagne
Schuldenbremse (2009)
Règle constitutionnelle inscrite dans la Loi fondamentale en 2009. Plafond de déficit structurel à 0,35 % du PIB pour la fédération. Ajustement cyclique automatique. Débat 2024-2025 sur l'assouplissement (défense, climat) qui montre la souplesse du cadre via des fonds spéciaux dédiés.
Suède
Cadre budgétaire de la réforme de 1996
Après la crise des années 1990, la Suède a refondé son cadre budgétaire : objectif d'excédent structurel sur le cycle, règle de dépense pluri-annuelle, conseil budgétaire indépendant (Finanspolitiska rådet). Dette publique passée de 70 % à 30 % du PIB en 25 ans, sans dégradation des services publics — au contraire, la Suède a maintenu un État social fort.
Pays-Bas
Centraal Planbureau (CPB / DBSO)
Le CPB chiffre obligatoirement les programmes politiques avant chaque élection législative. Aucun parti ne peut faire campagne sans publication de l'évaluation économique de son programme par cette agence indépendante. Cadre de chiffrage homogène pour tous les partis. Modèle qui transforme radicalement la qualité du débat démocratique.
Royaume-Uni
Office for Budget Responsibility (OBR, 2010)
Créé en 2010 par George Osborne après la crise. Contre-pouvoir au Treasury : évaluations indépendantes, prévisions économiques alternatives à celles du gouvernement, audit des lois de finances. Le « mini-budget » Truss-Kwarteng de septembre 2022 a été sanctionné par les marchés en partie parce qu'il avait été présenté sans évaluation OBR — démontrant l'autorité morale acquise par l'institution.
Mise en œuvre française
Quatre instruments coordonnés
1. Frein à la dette à plafond glissant (M2.10). Inscription dans la Constitution d’un plafond de déficit structurel à 1,5 % du PIB sur moyenne glissante 5 ans. Ajustement cyclique automatique. Clause de sauvegarde activable en cas de chocs majeurs (vote 2/3 du Parlement). Mécanisme de retour à la trajectoire en cas de dépassement non motivé.
2. Conseil de la dette indépendant (M2.11). Refonte du HCFP en autorité administrative indépendante avec budget propre, 60 économistes, mandat de chiffrage de tout texte législatif à impact > 0,1 % PIB. Chiffrage public obligatoire des programmes des candidats à l’élection présidentielle (modèle Pays-Bas DBSO). Avis trimestriel public sur la trajectoire budgétaire.
3. Sunset clause généralisée des dépenses fiscales (M2.12). 470 niches fiscales représentent 95 Md€/an. Inscription dans la LOLF d’une sunset clause à 5 ans pour toute dépense fiscale, qu’elle soit nouvelle ou existante. Évaluation indépendante préalable au renouvellement. Cible : -15 à -25 Md€ d’économies pérennes en 5 ans, sans hausse d’impôt apparente.
4. Trajectoire dette publique 2030/2040/2050 (M2.13). 105 % en 2030, 90 % en 2040, 75 % en 2050. Trajectoire détaillée par ratio dépense/PIB et recette/PIB, ajustée tous les 5 ans. Reporting annuel public.
Pourquoi ce cadre marche, alors que les précédents ont échoué
La règle d’or française (LOLF, TSCG) est inopérante car : (a) avis HCFP non contraignant, (b) pas de sanction effective en cas de dépassement, (c) seuil structurel difficile à mesurer en temps réel et politiquement renégociable. Le modèle Schuldenbremse résout ces trois faiblesses : avis Conseil de la dette opposable parlementairement, mécanisme correcteur automatique, méthode de calcul du déficit structurel codifiée et publique.
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