Le pré-remplissage existe pour la déclaration d'impôt sur le revenu depuis 2006. Étendre ce principe à tous les dispositifs fiscaux et sociaux : déclaration de revenus pour la CAF, prime d'activité, allocations logement, RSA, formulaires Pôle emploi, demandes de prestations.
Le non-recours aux droits sociaux et fiscaux est documenté comme massif en France : selon les études France Stratégie et CAF, environ 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le perçoivent pas (non-recours), 20-25 % pour la complémentaire santé solidaire, 35 % pour l’aide à la cantine, 25 % pour la prime d’activité. Les causes sont multiples : méconnaissance des dispositifs, complexité administrative (formulaires, justificatifs, déplacements), parfois stigmatisation associée à la démarche, parfois découragement après échecs antérieurs. Plusieurs pays (Estonie, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont systématisé le pré-remplissage automatique des formulaires fiscaux et sociaux, avec résultats documentés : forte baisse du non-recours, réduction des erreurs, simplification massive de l’expérience administrative.
Droit au formulaire pré-rempli opposable, articulé en cinq principes structurants : (1) Pré-remplissage automatique systématique — tout dispositif fiscal ou social (impôt sur le revenu, prime d’activité, RSA, aides au logement, allocations familiales cohérence M13.1 Revenu Familial Gradué, complémentaire santé solidaire, aide juridictionnelle, aide à la cantine, etc.) est pré-rempli automatiquement à partir des données déjà disponibles dans France-plateforme (M20.8 cohérence directe),
(2) Notification proactive — le citoyen reçoit une notification (FRANCE AGORA M1.11, SMS, courrier physique pour les publics non numériques) à chaque fois qu’un droit lui est ouvert et qu’un formulaire pré-rempli est disponible. Plus de droits oubliés faute de notification, (3) Validation simplifiée — le citoyen consulte le formulaire pré-rempli via FRANCE AGORA, vérifie l’exactitude des données, valide d’un clic (avec authentification FranceConnect+ M20.10), et la prestation est versée automatiquement. Possibilité de modification des données si erreur identifiée.
(4) Contrôle a posteriori plutôt qu’a priori — l’administration verse d’abord les prestations sur la base des données pré-remplies, contrôle aléatoire a posteriori sur échantillon (modèle suédois et danois éprouvé), sanctions graduées en cas de fraude documentée mais aucune avance suspendue par défaut, (5) Articulation avec les autres mesures — le pré-remplissage opère via France API (M20.9), s’appuie sur les données mises à jour en temps réel par les administrations, est sécurisé par cloud souverain (M20.1) et identité numérique (M20.10).
Articulation cohérente avec France-plateforme (M20.8), avec FRANCE AGORA (M1.11), avec le Revenu Familial Gradué (M13.1), avec la simplification IR (M2.4). Le droit au formulaire pré-rempli n’est pas un confort administratif — c’est un droit social structurant qui élimine le non-recours et restaure l’accès effectif aux droits pour tous, particulièrement les classes populaires et les publics éloignés des démarches numériques complexes.
Le pré-remplissage existe pour la déclaration d’impôt sur le revenu depuis 2006. Étendre ce principe à tous les dispositifs fiscaux et sociaux : déclaration de revenus pour la CAF, prime d’activité, allocations logement, RSA, formulaires Pôle emploi, demandes de prestations.
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