La Suisse encadre depuis 1983 l'acquisition immobilière par les non-résidents (Lex Koller). Plusieurs métropoles européennes en zone tendue ont adopté des dispositifs équivalents (Vancouver, Auckland, Hambourg). Adopter une restriction française ciblée sur les zones A+ et A, avec exception pour les investisseurs institutionnels de long terme construisant du locatif.
Le marché immobilier des grandes agglomérations françaises et de certaines zones touristiques tendues (Côte d’Azur, Paris, Bordeaux, Pays Basque, Annecy, Lyon, Bretagne sud) est aujourd’hui largement capté par des investisseurs non-résidents : capitaux russes (avant les sanctions), du Moyen-Orient, asiatiques, américains, britanniques. Ces acquisitions ne sont pas destinées à des résidences principales mais à des investissements spéculatifs, des résidences secondaires inoccupées la plupart de l’année, ou des locations touristiques type Airbnb. Le résultat documenté est une flambée des prix qui exclut progressivement les habitants locaux, une vacance immobilière paradoxale (logements inoccupés 10 mois par an), et une dégradation des centres-villes touristiques (perte de commerces de proximité au profit des commerces touristiques). La Suisse pratique depuis 1983 la Lex Koller qui restreint les acquisitions immobilières par non-résidents, avec résultats documentés sur la stabilité du marché.
Lex Koller française : restriction de l’acquisition immobilière par non-résidents en zones A+ (tendues exceptionnelles : centres-villes Paris, Côte d’Azur, Pays Basque, Annecy) et A (zones tendues classiques : grandes métropoles, zones touristiques saturées). Mécanique inspirée du modèle suisse adapté au cadre français : (1) Restriction stricte par défaut — pour acquérir un bien immobilier en zone A+ ou A, un non-résident doit obtenir une autorisation préalable du préfet, accordée après examen au cas par cas du dossier, (2) Exceptions légitimes maintenues — détention par diaspora française (citoyens français vivant à l’étranger), acquisitions liées à activité économique réelle sur le sol français (création d’entreprise, recherche M24, talents M7.2), ressortissants UE bénéficiant des libertés de circulation pour résidence principale réelle.
(3) Refus motivé pour les acquisitions purement spéculatives — capitaux non transparents, investissements de portefeuille sans projet de résidence ou d’activité, montages offshore. Refus systématique pour les acquisitions de plus de 5 biens cumulés par un même bénéficiaire effectif (lutte contre la financiarisation du logement), (4) Sanction effective en cas de contournement — annulation rétroactive de la vente, taxation prohibitive pour les bénéficiaires occultes, sanctions pénales pour les notaires complices.
Conformité européenne assurée par l’application aux seuls non-résidents UE/extra-UE (les résidents français et UE en résidence effective conservent leur droit). Articulation cohérente avec le choc d’offre (M14.2) qui produit, avec le zonage logement abordable (M14.10), avec les Foncières Publiques Territoriales (M14.9). Restaurer la souveraineté foncière française face à la captation spéculative étrangère — modèle suisse éprouvé depuis 40 ans, transposition adaptée au contexte français.
La Suisse encadre depuis 1983 l’acquisition immobilière par les non-résidents (Lex Koller). Plusieurs métropoles européennes en zone tendue ont adopté des dispositifs équivalents (Vancouver, Auckland, Hambourg). Adopter une restriction française ciblée sur les zones A+ et A, avec exception pour les investisseurs institutionnels de long terme construisant du locatif.
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