Exonération totale des charges patronales (cotisations sociales employeur — maladie, vieillesse, famille, chômage, AT-MP) et exonération totale de la CSG et de la CRDS sur la majoration salariale, pour toutes les heures effectivement travaillées le dimanche et entre 20h et 22h. Aucun plafond de rémunération pendant 10 ans (du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036). Clause de revue parlementaire obligatoire au 31 décembre 2036 et rapport annuel de la Cour des comptes évaluant coût budgétaire net, effet sur l'emploi, effet sur le pouvoir d'achat et effet macroéconomique global.
Les dispositifs actuels d’allègement de charges sur les heures supplémentaires et le travail dominical sont fragmentaires, plafonnés et illisibles : exonération de cotisations salariales sur heures supplémentaires plafonnée à 7 500 €/an, déduction forfaitaire patronale limitée aux entreprises de moins de 20 salariés, dispositifs sectoriels (TODE agricole, lodge eot…) qui ne couvrent pas le travail dominical en tant que tel. Le résultat : pour une heure travaillée le dimanche payée +50% brut, le surcoût employeur reste très significatif (charges patronales de l’ordre de 42% du brut), et la hausse nette pour le salarié reste partielle après CSG/CRDS. La balance économique du travail dominical reste défavorable des deux côtés. Les expériences européennes montrent qu’un allègement franc et lisible — sans plafond, sans condition de taille d’entreprise, sans dispositif sectoriel — est la condition pour que l’offre de travail dominical se développe à la hauteur de la demande de consommation et de service public.
Régime d’exonération totale articulé en sept principes : (1) Exonération totale des cotisations sociales patronales — maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, chômage, AT-MP — sur les heures effectivement travaillées le dimanche et entre 20h et 22h, sans condition de taille d’entreprise ni de secteur, (2) Exonération totale de CSG et CRDS sur la majoration salariale dominicale ou de soirée (la majoration plancher est fixée à +50% net dimanche et +25% net soirée par M18.13), de sorte que la majoration brute devient majoration nette intégrale pour le salarié, (3) Aucun plafond de rémunération pendant 10 ans — du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036 — afin d’envoyer un signal clair et de neutraliser tout effet de seuil, (4) Clause de revue parlementaire au 31 décembre 2036 — débat obligatoire devant les deux chambres avec vote sur la prorogation, le plafonnement progressif ou l’extinction du dispositif, sur la base d’un rapport indépendant, (5) Rapport annuel de la Cour des comptes — coût budgétaire brut, recettes induites (TVA, IS, cotisations sur emplois nets créés, baisse dépenses chômage), solde net, ventilation par secteur et par taille d’entreprise, effet sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, (6) Articulation avec M18.15 — pour les professions libérales non salariées, le dispositif équivalent prend la forme d’une déduction fiscale exceptionnelle sur le BNC/BIC réalisé en plage dominicale ou soirée, (7) Articulation avec M18.16 — dans les ZES, l’exonération est étendue à l’intégralité des heures travaillées sans condition de jour ou d’horaire (dérogation totale). Coût brut annuel estimé en régime de croisière (2035) entre 7,7 et 11,6 Md€, recettes induites estimées entre 9,8 et 16,6 Md€, solde net volet privé entre +2,1 et +5 Md€ (excédentaire). Articulation cohérente avec M2.5 et M2.8 (réforme fiscale globale).
Exonération totale des charges patronales et de la CSG/CRDS sur les heures travaillées le dimanche et entre 20h et 22h. Aucun plafond pendant 10 ans (2027-2037). Clause de revue parlementaire au 31 décembre 2036, rapport annuel de la Cour des comptes. Doctrine Travail Libre actée C204.
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