Créer la Garantie entrepreneur, assurance perte d’activité des indépendants, micro-entrepreneurs et dirigeants de très petites entreprises, en deux étages : un socle universel versant l’équivalent du SMIC net pendant douze mois en cas de cessation économique objectivée, et une garantie volontaire complémentaire, déductible et abondée au démarrage, jusqu’à 70 % du revenu pendant vingt-quatre mois.
La France compte plus de quatre millions de travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants de très petites entreprises. Quand leur activité s’effondre, ils découvrent qu’ils ne sont presque pas couverts. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée en 2019, est un échec documenté par l’Unédic : un montant forfaitaire d’environ 800 € par mois pendant 6 mois seulement, des conditions draconiennes (deux ans d’activité continue, 10 000 € de revenus annuels, ressources personnelles inférieures au RSA, cessation par liquidation, redressement ou non-viabilité attestée par un tiers de confiance), environ 1 550 ouvertures de droits en 2024 contre 29 300 bénéficiaires anticipés par l’étude d’impact de la loi, et un taux de rejet des demandes de 86 %. Moins de 700 personnes indemnisées à la fin 2024, quand l’Assurance chômage couvre 2,7 millions de salariés.
Le paradoxe est intenable : celui qui prend le risque de créer de l’activité et de l’emploi est moins protégé que ceux qu’il emploie. Un salarié licencié est indemnisé à environ 57 % de son salaire de référence pendant jusqu’à 18 mois ; l’entrepreneur qui ferme touche, au mieux, 800 € pendant 6 mois — et dans l’immense majorité des cas, rien. Cette peur du vide est l’un des premiers freins à la création d’entreprise en France, et elle pousse des milliers de dirigeants en difficulté à s’acharner trop longtemps plutôt qu’à rebondir.
Coût et financement. Socle financé par la solidarité interprofessionnelle et une cotisation des indépendants, étage complémentaire autofinancé par les cotisations volontaires, avec abondement public limité aux trois premières années d’activité.
Calendrier. Loi de refonte en 2027 et bascule de l’allocation actuelle vers le socle, ouverture de l’étage complémentaire en 2028, montée en charge jusqu’en 2030.
Garde-fous. Cessation constatée par un tiers de confiance, sans procédure judiciaire obligatoire. Délai de carence et plafonnement du revenu assuré. Contrôle des cessations fictives. Gestion paritaire associant les organisations d’indépendants.
L’objection et la réponse. L’objection est actuarielle et elle est redoutable : l’indépendant contrôle lui-même son revenu et la cessation de son activité, ce qui rend l’assurance vulnérable à la fraude et explique l’échec des tentatives précédentes. Le risque d’aléa moral est réel. La mesure le traite par un tiers de confiance, un délai de carence, un plafond et une antériorité de deux ans. Mais l’échec de 2019 ne vient pas d’un excès de générosité, il vient de conditions si restrictives que presque personne n’y a eu droit. La peur de tout perdre reste la première raison de ne pas créer son entreprise. Une assurance crédible, même imparfaitement protégée contre la fraude, vaut mieux qu’un droit qui n’existe que sur le papier.
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