Aujourd'hui, lorsqu'un tribunal compte plusieurs juges d'instruction, c'est son président qui désigne celui qui instruira chaque affaire. La décision est légale, mais elle est discrétionnaire, et dans les affaires sensibles elle alimente le soupçon du « juge choisi ». Coalition Nationale remplace ce choix par une règle : attribution des dossiers par un algorithme public, aléatoire parmi les magistrats compétents, horodaté et auditable, dérogations motivées et contrôlées. Elle rétablit la collégialité de l'instruction votée après Outreau et jamais appliquée, et ouvre une récusation jugée en moins d'un mois. Nul ne choisit son juge. Nul ne doit pouvoir le choisir pour lui.
L’article 83 du code de procédure pénale confie au président du tribunal le soin de désigner, pour chaque information, le juge d’instruction qui en sera chargé lorsque la juridiction en compte plusieurs. La répartition des affaires entre chambres relève d’ordonnances de roulement, mais la désignation dans un dossier donné reste un acte de gestion discrétionnaire. En Allemagne, l’article 101 de la Loi fondamentale consacre au contraire le droit au juge légal : la répartition des affaires est fixée à l’avance, chaque année, par le présidium de chaque juridiction, de sorte que personne ne peut orienter un dossier vers un magistrat particulier.
Après l’affaire d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 avait prévu la collégialité de l’instruction, pour qu’aucune décision lourde ne repose sur un seul juge. Reportée à plusieurs reprises, elle a été abandonnée en 2016. La récusation, enfin, reste enfermée dans une liste de cas énumérés par l’article 668 du code de procédure pénale, alors que la Cour européenne des droits de l’homme apprécie l’impartialité aussi de manière objective, selon les apparences. Le justiciable qui a des raisons sérieuses de douter de l’impartialité de son juge dispose d’outils étroits et lents.
Trois garanties procédurales :
- Attribution algorithmique des dossiers. Chaque nouveau dossier pénal et civil est attribué par un algorithme dont les règles sont publiées : tirage aléatoire parmi les magistrats compétents, pondéré par la charge de travail et les spécialisations, horodaté et inscrit dans un journal infalsifiable. Toute dérogation (urgence, compétence spéciale, conflit d’intérêts) est motivée par écrit et consignée. Le code source est public, le journal est audité chaque année par le CSM. Déploiement adossé à la numérisation des procédures (M3.2) et à FRANCE JUSTICE (M3.8).
- Collégialité de l’instruction pour les crimes, les affaires économiques et financières complexes, la criminalité organisée et toute affaire mettant en cause un élu ou un membre du gouvernement : co-saisine obligatoire de trois juges pour la mise en examen des personnes, la clôture et le renvoi, au sein des pôles de l’instruction. Les effectifs nécessaires sont intégrés au plan de recrutement de M3.1.
- Récusation modernisée. Elle est ouverte à tout élément objectif de nature à faire douter de l’impartialité du juge, y compris une prise de position publique antérieure sur l’affaire, les parties ou leur camp politique (M3.19). La demande est jugée par une autre formation en moins d’un mois, sans suspendre les actes urgents.
Articulation : M3.15 et M3.16 (indépendance et traçabilité côté parquet), M3.19 (neutralité), M3.1 (recrutement), M3.2 et M3.8 (numérisation).
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