Inventaire et mobilisation du foncier public inactif de l'État (ministères, militaire désaffecté, hospitalier, ferroviaire) pour construction prioritaire de logements intermédiaires et familiaux (M13.5). Cession à prix décoté contre engagement de réalisation sous 36 mois. Le foncier public est un actif sous-utilisé qui peut résoudre une part majeure du blocage francilien et urbain.
L’État français et ses opérateurs publics (Ministère des Armées, SNCF Immobilier, AP-HP, opérateurs ferroviaires et portuaires) possèdent un patrimoine foncier considérable, dont une part substantielle est aujourd’hui inutilisée ou sous-utilisée : terrains vacants en attente d’affectation, anciennes friches militaires non reconverties, emprises ferroviaires obsolètes, casernes désaffectées, bureaux administratifs surdimensionnés. Selon les estimations de France Domaine, ce patrimoine inactif représenterait l’équivalent d’environ 200 000 logements potentiels en zones tendues. Cette ressource publique sous-mobilisée contraste avec le déficit de logement (M14.2) et avec la pression sur le foncier privé qui alimente la flambée des prix. Le maintien de cette inactivité résulte de logiques administratives propres (chaque opérateur public garde ses terrains « au cas où »), pas d’une rationalité d’intérêt général.
Mobilisation systématique du foncier public inactif pour la construction prioritaire de logements intermédiaires et sociaux, articulée en cinq axes opérationnels : (1) Inventaire national exhaustif et public — chaque opérateur public (Ministère des Armées, SNCF, AP-HP, ports, etc.) publie annuellement sous données ouvertes l’état de son foncier (occupation, projet d’utilisation, échéances), accessible via FRANCE AGORA (M1.11). Foncière publique unique (Foncière de l’État) chargée de coordonner le patrimoine de tous les opérateurs.
(2) Cession à valeur de marché ajustée — terrains cédés aux opérateurs de logement (publics, semi-publics, privés sous engagement) à valeur de marché diminuée en proportion de l’engagement social pris (jusqu’à 50 % de décote si l’opération contient 50 % de logement social ou abordable M14.10), (3) Co-construction avec collectivités — partage de la plus-value foncière publique entre l’État (qui apporte le foncier décoté) et la collectivité (qui apporte le permis de construire et l’aménagement), modèle inspiré du « land value capture » britannique.
(4) Calendrier opposable — tout terrain inactif depuis plus de 5 ans entre en procédure de mobilisation automatique, sauf justification opérationnelle documentée, (5) Intégration dans les Foncières Publiques Territoriales (M14.9) qui peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage. Articulation cohérente avec le choc d’offre (M14.2), avec la simplification permis (M14.1), avec le ZAN (M30.2) qui privilégie le foncier déjà artificialisé. La ressource est là, il suffit de l’organiser. Sans cette mobilisation, le choc d’offre serait artificiellement bridé par pénurie foncière en zones tendues.
Inventaire et mobilisation du foncier public inactif de l’État (ministères, militaire désaffecté, hospitalier, ferroviaire) pour construction prioritaire de logements intermédiaires et familiaux (M13.5). Cession à prix décoté contre engagement de réalisation sous 36 mois. Le foncier public est un actif sous-utilisé qui peut résoudre une part majeure du blocage francilien et urbain.
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