La France compte environ 470 niches fiscales pour un coût annuel évalué à 95 Md€. La plupart n'ont jamais été évaluées. Imposer une clause de caducité à 5 ans à toutes les dépenses fiscales : sans évaluation indépendante positive et vote explicite de renouvellement, suppression automatique. Modèle pratiqué en Australie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
La France compte environ 470 dépenses fiscales (« niches ») pour un coût annuel estimé à 95 Md€ par l’Inspection générale des finances. Beaucoup de ces niches ont été créées il y a 20, 30 ou 40 ans pour répondre à un problème ponctuel ou pour soutenir un secteur en difficulté à l’époque. Elles sont reconduites tacitement chaque année sans évaluation systématique, alors même que leur justification initiale a souvent disparu ou que leur efficacité documentée est nulle voire négative. C’est l’un des principaux gisements d’économies budgétaires identifiés par toutes les institutions sérieuses (Cour des comptes, IGF, Conseil des prélèvements obligatoires), et c’est l’un des plus politiquement délicats à toucher parce que chaque niche a son lobby et ses bénéficiaires.
Sunset clause généralisée : toute dépense fiscale créée ou maintenue à compter de la promulgation de la loi devra être soumise à revue formelle obligatoire 5 ans après sa création ou son dernier renouvellement, sous peine de suppression automatique en l’absence de vote explicite du Parlement. Cette revue mobilise une évaluation indépendante par le Conseil de la dette (M2.11) avec critères standardisés et opposables : efficacité documentée par rapport à l’objectif, coût-bénéfice, effet d’aubaine, distorsion concurrentielle, alternative moins coûteuse.
Application rétroactive sur le stock existant en 3 vagues sur 3 ans, avec ordre de priorité fonction du coût budgétaire et de la documentation préalable de leur inefficacité (les rapports de la Cour des comptes ont déjà identifié 80 niches au coût-bénéfice clairement négatif). Économie estimée à 25-40 Md€/an à horizon 5 ans, fléchée selon la règle M2.1 (50 % désendettement, 30 % baisse d’impôt structurel, 20 % investissement productif). Articulation avec la simplification IR (M2.4) et la suppression des taxes inutiles (M2.2) : c’est l’ensemble du dispositif fiscal qui retrouve une lisibilité, condition matérielle du consentement civique à l’impôt.
La France compte environ 470 niches fiscales pour un coût annuel évalué à 95 Md€. La plupart n’ont jamais été évaluées. Imposer une clause de caducité à 5 ans à toutes les dépenses fiscales : sans évaluation indépendante positive et vote explicite de renouvellement, suppression automatique. Modèle pratiqué en Australie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
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