Un ministre soupçonné d'une infraction commise dans ses fonctions n'est pas jugé comme un citoyen : il comparaît devant une cour de quinze juges dont douze parlementaires, c'est-à-dire des alliés ou des adversaires politiques. Créée en 1993, la Cour de justice de la République est critiquée de toutes parts, sa suppression a été recommandée par la commission Jospin en 2012 et par les États généraux de la justice en 2022, elle a figuré dans deux projets de révision, et elle siège toujours. Coalition Nationale la supprime : les ministres relèvent des juridictions de droit commun, protégés contre les plaintes abusives par un filtre de hauts magistrats. Même loi, même juge.
La Cour de justice de la République, instituée par la révision constitutionnelle de 1993 après l’affaire du sang contaminé, juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle compte quinze juges : douze parlementaires, six députés et six sénateurs, et trois magistrats de la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent pas s’y constituer partie civile, et les éventuels complices d’un ministre sont jugés par d’autres juridictions, ce qui dédouble les procédures.
Faire juger des responsables politiques par d’autres responsables politiques installe un soupçon permanent, d’indulgence ou d’acharnement selon les cas. La suppression de la CJR a été recommandée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique en 2012, inscrite dans le projet de révision de 2013 puis dans celui de 2018, retiré en 2019, et de nouveau préconisée par le rapport des États généraux de la justice en 2022. Elle n’a jamais été votée. En 2023, un garde des Sceaux en exercice a été jugé par cette cour pour avoir engagé des enquêtes administratives visant des magistrats avec lesquels il avait été en conflit comme avocat, puis relaxé. Quel que soit le fond, un tel procès devant des juges majoritairement parlementaires ne pouvait convaincre personne.
Suppression de la Cour de justice de la République et application du droit commun aux membres du gouvernement, avec trois garanties adaptées à la fonction :
- Une commission de filtrage indépendante, composée de hauts magistrats de l’ordre judiciaire, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, examine les plaintes et écarte celles qui sont manifestement infondées ou qui visent un choix de politique publique et non une infraction. Aucun parlementaire n’y siège.
- Une instruction collégiale et une formation de jugement collégiale spécialisée au sein de la cour d’appel de Paris, avec double degré de juridiction, comme pour tout justiciable.
- Les droits des victimes rétablis : constitution de partie civile ouverte, jonction des procédures avec les coauteurs et complices devant une même juridiction.
La responsabilité politique des ministres reste devant le Parlement. La responsabilité pénale, elle, devient celle de tous. Articulation : M3.9 (égalité devant la loi dans l’exécution des peines des anciens dirigeants), M3.15 (statut du parquet), M3.18 (collégialité de l’instruction).
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