Créer par loi de programme le statut de Grand Site d'Extension Littorale (GSEL) : dérogation encadrée à la loi Littoral au-delà du statut ZES-M (M1.13), établissement public d'aménagement dédié par site, débat public CNDP obligatoire et référendum local décisionnel. 200 M€ d'études et de concertation 2027-2030.
Le droit français rend aujourd’hui impossible tout projet d’extension littorale d’ampleur : loi Littoral de 1986, loi ZAN, domaine public maritime inaliénable, empilement d’autorisations (autorisation environnementale, concession d’utilisation du DPM, permis d’aménager, dérogations espèces protégées) dont chacune ouvre des années de contentieux. Monaco a bâti Mareterra en dix ans parce qu’une autorité unique décidait. Copenhague a créé Lynetteholm par une loi dédiée votée 85 voix contre 12, portée par une société publique unique, By & Havn, détenue par la ville et l’État. Le Danemark, démocratie exemplaire, montre la voie : quand le projet est d’intérêt national, la nation légifère, débat, tranche — puis construit. En France, le même projet mourrait au tribunal administratif avant la première étude de sol. Le statut ZES-M créé par M1.13 couvre les plateformes fonctionnelles de taille modérée ; il n’est pas dimensionné pour des sites de 300 à 800 hectares à programmation urbaine complète.
Création par loi de programme « Nouveaux Rivages » du statut de Grand Site d’Extension Littorale, articulé en cinq principes : (1) Loi de programme unique valant déclaration d’utilité publique, définissant les critères d’éligibilité des sites (hors herbiers de posidonie, hors aires marines protégées, hors zones Natura 2000 en mer, profondeur et courantologie compatibles), le plafond d’emprise (800 ha par site, trois sites), et les obligations écologiques opposables de la doctrine « Mer Rendue » (M30.14). (2) Établissement public d’aménagement GSEL par site, sur le modèle By & Havn : capital détenu par l’État (via la Foncière Souveraine Maritime M2.15), la région et les intercommunalités littorales concernées ; autorité unique délivrant l’ensemble des autorisations dans le périmètre, contentieux concentré en premier et dernier ressort devant le Conseil d’État avec délai de jugement de 12 mois — le modèle éprouvé des JO de Paris 2024. (3) Démocratie assumée — débat public CNDP national sur le programme, puis pour chaque site : concertation locale d’un an et référendum local décisionnel (communes littorales et intercommunalités du périmètre) ; un territoire qui vote non est retiré de la liste, un territoire qui vote oui obtient le chantier et ses retombées — la candidature devient un atout convoité, non une servitude subie (cohérence PP26 démocratie référendaire). (4) Concession domaniale longue — le foncier créé demeure propriété publique (Foncière Souveraine Maritime) ; les droits à bâtir sont cédés par baux emphytéotiques et concessions de 60 à 99 ans, garantissant à la puissance publique la rente foncière perpétuelle du territoire qu’elle a créé. (5) Calendrier — projet de loi déposé en 2027, votée 2028, décrets et premiers appels à candidatures territoriales 2028-2029, sélection des trois sites 2030. Budget d’études, de concertation et d’ingénierie juridique : 200 M€ sur 2027-2030.
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