Créer un statut juridique « Zone d'Extension Maritime Stratégique » (ZES-M) dérogatoire encadré à la loi Littoral, périmètre mixte obligatoire (3 fonctions parmi T/S/L/F/R/C), autorité unique de gestion. 80 M€ d'études préliminaires.
Les zones d’aménagement maritime stratégique (ZES-M doctrine actée S16 du programme Coalition Nationale) sont conçues comme un dispositif à 6 typologies modulables (T/S/L/F/C/R + modificateur maritime -M) permettant d’aménager des sites stratégiques en littoral et au large des côtes françaises, avec mixité fonctionnelle obligatoire (tourisme, ports, énergies marines, recherche). Ce dispositif n’a aujourd’hui aucun statut juridique propre : il devra s’inscrire dans le cadre actuel des zones franches, zones de défense, ZEE, qui sont conçus séparément et qui ne permettent pas la combinaison nécessaire. Sans statut juridique unifié et dérogatoire, la doctrine ZES-M reste un concept dans le programme sans capacité de mise en œuvre opérationnelle.
Création par loi d’un statut juridique unique « Zone d’Extension Maritime Stratégique » (ZES-M), dérogatoire encadré, applicable aux 12-15 sites cibles identifiés sur le littoral français (Méditerranée prioritaire, Atlantique fonctionnel, Outre-mer stratégique, Manche exclue par doctrine). Le statut combine : exonération fiscale (charges et IS) sur 15 ans pour les implantations conformes au schéma d’aménagement, dérogations procédurales d’urbanisme et d’environnement avec garde-fous (avis simple substitué à l’avis conforme sur autorités sectorielles dans le périmètre, sauf cas exceptionnel motivé), gouvernance par établissement public ad hoc associant État, région, communes, opérateurs portuaires.
Périmètre mixité obligatoire : chaque ZES-M doit combiner au moins 3 fonctions parmi tourisme premium, port marchand/passagers, énergies marines renouvelables (offshore éolien, hydrolien, biomasse algale), recherche scientifique appliquée, base militaire/garde-côtes. Objectif cible 2050 : 150-250 hectares aménagés au total, 60-80 Md€ d’investissement public-privé cumulé. Articulation avec le plan Outre-mer (M25.2, M25.6), avec la doctrine maritime de défense (M5.7), avec la transition énergétique (M21.2 éolien offshore). Inspiration partielle des modèles juridiques portuaires belges (Antwerp World Gateway) et néerlandais (Rotterdam Maasvlakte). Ce statut juridique est la condition matérielle de la doctrine ZES-M, qui sans cadre opposable resterait un discours.
Créer un statut juridique « Zone d’Extension Maritime Stratégique » (ZES-M) dérogatoire encadré à la loi Littoral, périmètre mixte obligatoire (3 fonctions parmi T/S/L/F/R/C), autorité unique de gestion. 80 M€ d’études préliminaires.
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