Achever le raccordement à la fibre optique de tous les logements et locaux professionnels, y compris les plus isolés, garantir une couverture mobile de qualité dans toutes les zones habitées et sur les axes de transport, contrôler strictement les engagements des opérateurs et la qualité des raccordements, et proposer des solutions satellitaires ou radio pour les derniers locaux inaccessibles.
La couverture en très haut débit (fibre optique) et en 5G mobile reste documentée comme incomplète et hétérogène en France : selon les données ARCEP 2024, environ 89 % des locaux français sont éligibles à la fibre, mais les 11 % restants sont concentrés en zones rurales et de montagne (jusqu’à 30-40 % de locaux non éligibles dans certains départements ruraux). La 5G mobile couvre 70 % du territoire mais avec une couverture intérieure rurale très inégale. Cette fracture numérique a des conséquences documentées massives : impossibilité du télétravail rural (cohérence M27.7), accès limité aux services publics dématérialisés (cohérence M27.1 MFS, M20.8 France-plateforme), désavantage économique pour les PME rurales (cohérence M19 paquet), exclusion sociale numérique (cohérence M12.1 enseignement numérique inégal).
Coût et financement. Raccordements finaux des zones rurales cofinancés par l’État, les collectivités et les opérateurs, et solutions satellitaires aidées pour les locaux restants.
Calendrier. Achèvement du raccordement à la fibre en 2027, contrôle renforcé de la qualité des raccordements dès 2027, couverture mobile de qualité dans toutes les zones habitées en 2030.
Garde-fous. Sanctions effectives des opérateurs qui ne tiennent pas leurs engagements. Contrôle de la qualité des raccordements et des infrastructures de rue. Maintien du réseau cuivre tant que la fibre n’est pas effectivement disponible.
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