Catalogue des 393 mesures de Vision France 2050

Référence M14.17 Garantie publique de l’impayé et avance sur loyers au bailleur de bonne foi, l’État subrogé dans le recouvrement Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M18.2 Créer 30 Zones Économiques Spéciales industrielles (ZES typologie I) avec exonération totale de charges et d’IS pendant 10 ans pour les nouvelles implantations Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M11.4 Revaloriser les salaires des infirmiers et aides-soignants de 25% pour mettre fin à la fuite des soignants Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M29.3 Protection renforcée des mineurs : sanctions accrues pour la vente d’alcool et de tabac aux mineurs et vérification d’âge robuste en ligne Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 → Référence M4.5 Appliquer la tolérance zéro pour les récidivistes : pas de remise de peine automatique pour les violences répétées Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M2.10 Frein à la dette à plafond glissant : déficit structurel plafonné à 1,5 % du PIB sur moyenne 5 ans État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M10.8 Statut spécial « petits jobs à temps partiel limité » : libérer l’accès à l’emploi pour les exclus du marché du travail Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M10.2 Assouplir les 35 heures : liberté pour les salariés et les entreprises de négocier le temps de travail à partir d’un accord de branche Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M3.8 Donner à chaque justiciable l’accès en temps réel à son dossier judiciaire via FRANCE JUSTICE État Efficace · Justice · 2030 → Référence M26.30 Filière emplois outre-mer TAAS Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2030 → Référence M29.1 Refus catégorique de la légalisation du cannabis et des autres drogues récréatives. Maintien et renforcement du cadre pénal Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 → Référence M15.4 Médecine du travail renforcée : visite annuelle obligatoire pour tout salarié exposé, financement État + entreprises, indépendance garantie Société Épanouie · Retraites · 2030 → Référence M28.9 Régulation IA générative dans l’information : obligation d’identification des contenus IA, lutte deepfakes, droit voisin renforcé pour l’entraînement sur contenus journalistiques État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M10.6 Réformer le SMIC : indexer sa revalorisation sur la productivité réelle et non sur l’inflation seule Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M23.15 Conditionnalité des coopérations militaires et ventes d’armes françaises au respect du droit international par les pays partenaires France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M4.3 Rétablir la police de proximité dans chaque quartier : un policier référent pour 2 000 habitants Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M3.4 Instaurer des peines planchers pour les récidivistes et garantir l’effectivité de l’exécution des peines État Efficace · Justice · 2030 → Référence M25.11 Zone Économique Exclusive protégée à 30 % en 2030 : aire marine protégée sur 30 % de la ZEE française, surveillance par moyens militaires Pacifique-Antilles-Indien France Monde · Outre-mer · 2030 → Référence M23.29 Iran : distinction stricte civilisation perse / régime de la République islamique France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M13.1 Revenu familial gradué Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 →