Créer un compte social unique attaché à la personne et non au statut, assurant la conversion automatique et sans perte des droits acquis (chômage, retraite, formation, prévoyance) à chaque transition entre salariat et entrepreneuriat, avec relevé annuel consolidé et guichet unique. Pour que plus jamais la peur de « tout perdre » n'empêche un salarié de créer, ni un entrepreneur de rebondir.
Les parcours professionnels modernes ne sont plus linéaires : on est salarié, puis indépendant, puis salarié à nouveau, parfois les deux en même temps. Or la protection sociale française reste cloisonnée par statut. À chaque transition, les droits sont gelés, perdus ou illisibles : le salarié qui démissionne pour créer perd l’essentiel de ses droits à l’assurance chômage hors cas étroitement encadrés ; l’indépendant qui redevient salarié repart de zéro ; personne n’est capable de dire à un actif de quarante ans ce qu’il a réellement accumulé entre ses différents statuts. Cette opacité a un coût économique direct : la première raison invoquée par les salariés qui renoncent à créer leur entreprise n’est pas le manque d’idée ni de financement, c’est la peur de perdre leur filet de sécurité.
Création du compte social unique de l’actif, attaché à la personne, dans la continuité logique du compte personnel de formation et du système universel par points (M15.3) :
(1) Portabilité intégrale — les droits à indemnisation acquis comme salarié (ARE) sont convertibles en droits GARANTIE ENTREPRENEUR (M19.10) lors du passage à l’entrepreneuriat, et réciproquement, selon une table de conversion actuarielle publique. Plus aucun droit acquis n’est perdu du fait d’un changement de statut.
(2) Relevé social annuel consolidé — chaque actif reçoit un document unique et lisible récapitulant l’ensemble de ses droits : points de retraite tous régimes, droits à indemnisation, droits à formation, couverture prévoyance, avec projection de pension. Disponible en permanence via le guichet unique numérique des entreprises (M19.4) et l’espace personnel de chaque actif.
(3) Guichet unique des transitions — un seul interlocuteur pour toutes les démarches sociales lors d’un changement de statut, avec bascule automatique des affiliations en 48 heures, dans l’esprit de la création d’entreprise en 24 heures (M19.2).
(4) Droit au cumul sécurisé — règles claires et uniques de cumul salariat/indépendance, pour les pluriactifs, sans double cotisation inutile ni trou de couverture.
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