Catalogue des 408 mesures de Vision France 2050

Référence M3.10 Statut juridique renforcé de l’animal sensible et délit aggravé de maltraitance État Efficace · Justice · 2030 → Référence M20.6 Réformer la fiscalité numérique : taxe GAFA renforcée, lutte contre l’optimisation fiscale agressive Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M14.16 Procédure d’impayé locatif accélérée sous contrôle du juge unique du bail : de la mise en demeure à la reprise du logement en semaines, pas en années Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M8.10 Doctrine de la rigueur républicaine impartiale : symétrie stricte de l’application des lois républicaines à toutes les confessions Nation & Cohésion · Identité & Laïcité · 2030 → Référence M6.1 Créer une Agence nationale de cyberdéfense offensive et défensive (ANCOD), dotée de 5 000 experts d’ici 2028, consolidant les missions aujourd’hui fragmentées Sécurité & Défense · Cybersécurité · 2030 → Référence M18.6 Créer un statut de Champion Stratégique pour 50 entreprises clés avec protection juridique, fiscale et capitalistique renforcée Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M29.6 Régulation effective de l’accès des mineurs aux écrans et plateformes : vérification d’âge robuste, design éthique opposable, interdiction publicité ciblée mineurs Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 → Référence M30.12 Protection de la faune sauvage et lutte contre les trafics d’espèces Société Épanouie · Environnement & Cadre de Vie · 2040 → Référence M18.3 Mettre en place le Fonds Souverain France : architecture flexible à 4 poches autonomes sous label commun — Climat, Défense, Innovation Stratégique et Patrimoine Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2040 → Référence M3.6 Développer les peines alternatives au profit des victimes : travaux d’intérêt général renforcés et réparation directe État Efficace · Justice · 2030 → Référence M8.5 Protéger et valoriser la langue Française : défense du Français dans les institutions Européennes et refus de l’anglicisation administrative Nation & Cohésion · Identité & Laïcité · 2030 → Référence M32.3 Bouclier de primauté constitutionnelle dans les champs régaliens France Monde · Europe & Souveraineté · 2030 → Référence M28.5 Régulation des plateformes numériques étendue : transparence des algorithmes de recommandation et obligations de modération renforcées, au-delà du DSA État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M11.7 Digitaliser le dossier médical partagé et le rendre interopérable entre tous les professionnels de santé Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M23.27 Partenariat franco-chinois équilibré : ouverture économique large + souveraineté ferme sur dix filières critiques France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M31.4 Fin de la désbancarisation des Français de l’étranger France Monde · Français de l'étranger · 2030 → Référence M4.6 Renforcer la protection des forces de l’ordre : peines aggravées pour tout acte d’agression contre un représentant de l’autorité Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M23.17 Refondation française de la doctrine d’usage du dollar et des circuits financiers internationaux France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 → Référence M23.15 Conditionnalité des coopérations militaires et ventes d’armes françaises au respect du droit international par les pays partenaires France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M8.9 Plan national de protection renforcée des lieux de culte de toutes confessions Nation & Cohésion · Identité & Laïcité · 2030 →