Catalogue des 416 mesures de Vision France 2050

Référence M2.12 Sunset clause généralisée des dépenses fiscales : revue obligatoire à 5 ans, suppression automatique sans renouvellement explicite État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M28.2 Transparence intégrale des financements et actionnariats : publication obligatoire des bénéficiaires effectifs, des aides publiques et des grands contrats publicitaires État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M7.8 Créer un statut « Travailleur essentiel à statut limité » pour les migrants économiques régularisés en TPE-PME et secteurs en tension Nation & Cohésion · Immigration · 2030 → Référence M20.11 Droit au formulaire pré-rempli opposable : tout dispositif fiscal ou social est pré-rempli automatiquement à partir des données déjà détenues Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M23.39 Accord-cadre logistique aérien automatisé France–Maroc–Tunisie et droneports miroirs Maghreb : traités bilatéraux 2027-2029, co-financement BOT des droneports de Tanger Med, Casablanca, Tunis Carthage et Sfax Thyna France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 → Référence M3.5 Réformer le système pénitentiaire : construire 30 000 places de prison supplémentaires en 8 ans État Efficace · Justice · 2030 → Référence M18.12 Exonération totale des charges patronales et de la CSG/CRDS sur les heures dominicales et 20h–22h, sans plafond pendant 10 ans Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M13.12 Plan « Vacances en famille accessibles » : combinaison chèques vacances ANCV, compartiments familiaux trains de nuit réservables et tarifs intégrés famille pour rouvrir l’accès aux congés aux ménages modestes Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M20.8 France-plateforme : interopérabilité réelle entre administrations, principe « Dis-le-nous une fois » version 2 Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M26.27 Maillage drones Pacifique Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M1.18 Former massivement les agents publics à piloter, superviser et contrôler les agents IA — la montée en compétence, jamais le remplacement : l’agent public devient le superviseur souverain de la machine État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M10.9 Crédit transition véhicule garanti : financer le changement de véhicule pour les ménages exclus du crédit Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M5.8 Codifier la doctrine française d’engagement militaire : contrôle parlementaire, refus de l’alignement automatique, droit international comme cadre absolu Sécurité & Défense · Défense · 2030 → Référence M1.19 Bâtir une carte vivante et machine-lisible du droit français — lois, décrets, jurisprudence, procédures et services reliés — pour accélérer et fiabiliser la norme et donner aux agents IA un socle juridique sûr État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M21.9 Faire des ZES-M la colonne vertébrale du déploiement français des énergies marines renouvelables Économie d'Avenir · Énergie · 2050 → Référence M23.38 Diplomatie des biens communs mondiaux comme axe transversal : climat, océans, fiscalité, santé, gouvernance numérique, ONU France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 → Référence M9.7 Garantir le droit aux vacances pour tous : chèques-vacances universels pour les foyers modestes et hébergements publics préservés et modernisés Nation & Cohésion · Bien-être · 2030 → Référence M26.24 Maillage drones Antilles-Guyane Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2030 → Référence M4.7 Lancer un plan national de sécurisation des transports en commun avec présence humaine et technologique renforcée Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M24.6 Développer le capital-risque deep tech : volet innovation du Fonds Souverain France, 25 Md€ sur 10 ans dédiés à l’IA, la biotech, le quantique et le spatial France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2040 →