Catalogue des 393 mesures de Vision France 2050

Référence M1.5 Digitaliser l’intégralité des services publics : zéro démarche administrative en présentiel obligatoire d’ici 2030 État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M1.2 Créer une Agence nationale de la performance publique, indépendante du pouvoir politique, chargée d’évaluer chaque ministère État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.6 Instaurer une règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire structurel à atteindre avant 2035 État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2040 → Référence M18.13 Volontariat salarié blindé pour le travail dominical et de soirée : droit de refus opposable, majoration nette plancher +50% dimanche / +25% soirée Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M5.3 Proposer une défense européenne intégrée entre États souverains : état-major commun et commandement intégré opérationnel, sous décision nationale, sans supranationalité Sécurité & Défense · Défense · 2030 → Référence M13.9 Protection numérique des mineurs : majorité numérique à 15 ans, contrôle parental obligatoire et sanctions exemplaires des plateformes pornographiques Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M20.6 Réformer la fiscalité numérique : taxe GAFA renforcée, lutte contre l’optimisation fiscale agressive Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M11.8 Service public de santé mentale dédié aux mineurs exposés à la pornographie en ligne et aux traumatismes numériques Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M23.16 Position française active devant la Cour Pénale Internationale et la Cour Internationale de Justice France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M13.1 Revenu familial gradué Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M10.8 Statut spécial « petits jobs à temps partiel limité » : libérer l’accès à l’emploi pour les exclus du marché du travail Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M4.9 Brigades SUGE de nuit spécialisées et déploiement d’agents de sécurité dans tous les trains de nuit français, avec articulation police nationale et SNCF Sûreté Ferroviaire Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M32.5 Préférence française et européenne assumée dans la commande publique France Monde · Europe & Souveraineté · 2030 → Référence M5.9 Plateforme dual-use Enbata-Cargo : extension du programme militaire MALE Aura Aéro vers une variante cargo civile certifiée EASA, financement Bpifrance et DGA conjugués Sécurité & Défense · Défense · 2040 → Référence M24.5 Instaurer un visa recherche attractif pour recruter les meilleurs chercheurs mondiaux : logement, fiscalité, famille France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2030 → Référence M20.9 France API — plateforme État ouverte par défaut : exposition programmatique des services publics, marché ouvert à l’écosystème GovTech Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M28.4 Statut renforcé des journalistes vis-à-vis de leurs propriétaires : clause de cession-conscience consolidée et protection des sources sanctuarisée État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M30.6 Planter 50 millions d’arbres en France entre 2027 et 2037 Société Épanouie · Environnement & Cadre de Vie · 2030 → Référence M3.9 Garantir l’égalité devant la loi pour les anciens dirigeants politiques et économiques : alignement strict des conditions d’exécution des peines État Efficace · Justice · 2030 → Référence M23.13 Reconnaissance officielle de l’État de Palestine par la France France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 →