Depuis le 15 octobre 2024, un Français victime d’un vol ou d’une dégradation par un auteur inconnu peut porter plainte entièrement en ligne, signature comprise. C’est un vrai progrès. Mais le dispositif actuel reste un formulaire statique : la victime, seule devant son écran, remplit des cases. Et seule, on oublie. On oublie l’heure exacte, le numéro de série ou l’IMEI du téléphone, le nom du témoin, la capture d’écran de l’arnaque, la circonstance qui aggrave les faits. Devant un officier de police judiciaire, ces oublis sont rattrapés par les bonnes questions. En ligne, ils disparaissent — et avec eux, les chances d’élucidation.
Coalition Nationale propose FRANCE PLAINTE : remplacer le formulaire par un assistant doté d’intelligence artificielle qui mène la déposition comme le ferait un enquêteur. Il interroge, relance, vérifie que rien d’essentiel ne manque, propose une qualification juridique, et pré-rédige le procès-verbal. Disponible 24 heures sur 24, dans la langue de la victime — un atout pour les touristes comme pour les non-francophones.
Trois principes le bordent, indissociables. Un. L’humain garde la main : conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, seul un policier ou un gendarme reçoit la plainte. L’IA prépare, l’OPJ vérifie et signe ; jamais l’inverse. Deux. On automatise le contentieux de masse — les 2,8 millions d’atteintes aux biens annuelles — mais jamais la souffrance : toute violence, toute victime mineure ou vulnérable bascule immédiatement vers un accueil humain et une prise en charge psychologique. Trois. La victime n’est plus laissée dans le noir : récépissé immédiat, transmission au parquet en flux continu, dossier suivi en temps réel.
Le bénéfice est double. Pour la victime : une plainte complète, bien qualifiée, sans déplacement ni file d’attente. Pour la Nation : le temps des forces de l’ordre, aujourd’hui massivement absorbé par la saisie au guichet, rendu à ce qui compte. L’ordre de grandeur — à consolider, mais éclairant — avoisine 1 450 agents équivalent temps plein mobilisés chaque année par la seule rédaction des plaintes pour atteintes aux biens. Pas une suppression d’effectifs : un redéploiement vers la voie publique et l’investigation. C’est éprouvé, de l’Estonie aux Émirats. C’est transposable. C’est différenciant.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 4 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Estonie
la chaîne pénale numérique de bout en bout
L'État le plus numérisé d'Europe permet de signaler une infraction en ligne, à condition d'une signature numérique (carte d'identité électronique ou Mobile-ID) — pas de plainte anonyme. Un agent instructeur recontacte ensuite le déclarant et peut l'inviter au poste si nécessaire. Surtout, l'Estonie a construit le système e-File (e-toimik) qui relie sur une même colonne vertébrale numérique la police, le parquet, les tribunaux, les prisons et les huissiers, via la couche d'interopérabilité X-Road : une donnée n'est saisie qu'une fois et chaque partie suit la procédure en ligne. C'est le modèle de la chaîne intégrée et tracée que FRANCE PLAINTE + M3.14 + FRANCE JUSTICE visent à reproduire dans le cadre républicain.
Royaume-Uni
le guichet national unique avec triage
Pour la fraude et la cybercriminalité — désormais la moitié des infractions au Royaume-Uni —, la City of London Police a lancé fin 2025 « Report Fraud » (reportfraud.police.uk), portail national unique remplaçant Action Fraud. Le service combine signalement en ligne ou par téléphone 24/7, numéro de référence, triage et plateforme de renseignement : les signalements sont évalués, les cas sérieux orientés vers une enquête spécialisée, et les victimes dirigées vers un standard national de prise en charge. La leçon retenue est double : un point d'entrée unique et lisible, et un triage qui distingue le contentieux de masse des affaires à instruire — exactement la logique du triage M4.18.
Espagne
la denuncia en ligne avec liste d'exclusion explicite
La Guardia Civil et la Police nationale permettent de déposer une denuncia en ligne (sede electrónica, identification par Cl@ve / DNIe / signature électronique, application AlertCops) pour environ sept types d'infractions non violentes — vols simples, dégradations, escroqueries, pertes de documents, délits informatiques. Le système affiche une liste d'exclusion explicite : on ne peut pas déposer en ligne en cas de violence ou d'intimidation, de violence de genre, de disparition, de victime mineure ou avec un handicap, d'auteur identifié, ou de faits en cours. C'est précisément le triage que la France doit systématiser : la dématérialisation pour le contentieux de masse, l'humain obligatoire pour la violence et la vulnérabilité.
Émirats arabes unis
l'assistant policier intelligent et multilingue
L'application de la police de Dubaï, que de nombreux Français installés sur place connaissent, intègre un assistant policier doté d'intelligence artificielle (« AIX », successeur de l'agent virtuel « Amna »), un signalement de plusieurs catégories d'infractions, le suivi en ligne de l'ensemble de ses dossiers et demandes, et un service multilingue (dont le français) ouvert aux non-résidents et aux touristes — avec un module dédié à la protection des femmes et des enfants. C'est l'illustration la plus aboutie de la brique centrale de FRANCE PLAINTE : un assistant intelligent qui guide la déposition, dans la langue de la victime, sans déplacement ni file d'attente, tout en réservant à l'humain les situations sensibles.
Mise en œuvre française
Le constat : un progrès inachevé
La France enregistre 3,5 millions de plaintes par an, dont 2,8 millions pour atteintes aux biens contre auteur inconnu (ministère de l’Intérieur, 2026). La « Plainte en ligne » généralisée en octobre 2024 a dématérialisé ce flux pour les atteintes aux biens, signature comprise — mais sous la forme d’un formulaire que la victime remplit seule, sans guidage, d’où des plaintes incomplètes, mal qualifiées, parfois rejetées. Côté forces de l’ordre, l’accueil et la rédaction du procès-verbal restent chronophages.
La proposition : un assistant qui interroge, un humain qui valide
FRANCE PLAINTE (M4.17) : une plateforme nationale (web, mobile, bornes en commissariat, gendarmerie et Maisons France Services) où une IA conversationnelle souveraine conduit la déposition — questions, relances, vérification de complétude, qualification juridique, pré-rédaction du PV, traduction temps réel, disponibilité 24/7.
Triage et circuit protégé (M4.18) : aiguillage dès les premières questions ; toute violence, tout contexte intrafamilial, toute victime mineure ou vulnérable interrompt le circuit automatisé et bascule vers un contact humain immédiat (visioplainte non imposée — art. 15-3-1 CPP — ou présentiel), avec prise en charge psychologique et sociale.
Validation et chaîne judiciaire (M3.14) : un OPJ vérifie et signe électroniquement le PV — seul acte qui « reçoit » la plainte au sens de l’article 15-3 CPP — ; récépissé immédiat ; transmission au parquet en flux continu, interopérable avec Cassiopée ; suivi du dossier par la victime via FRANCE JUSTICE (M3.8).
L’ensemble s’appuie sur le cloud souverain (M20.1) et l’identité numérique (M1.6), et se distingue clairement du canal de signalement FRANCE VIGIE (M4.16), qui traite les alertes et non les plaintes.
Le chiffrage, honnêtement
Coût estimé de l’ordre de 120 M€ sur quatre ans (développement, IA souveraine, intégration LRPPN/LRPGN et Cassiopée, version multilingue) — à affiner par costing dédié (référentiel Institut Montaigne). Bénéfice : sur la masse des atteintes aux biens, en ramenant d’environ une heure à environ dix minutes le temps-agent par plainte, on dégagerait de l’ordre de 2 millions d’heures par an, soit environ 1 400 à 1 500 ETP. Ces chiffres sont un ordre de grandeur — à consolider par étude d’impact DGPN/DGGN — et non un engagement comptable. Le retour sur investissement est large et rapide, à condition d’assumer la doctrine : redéploiement, pas suppression.
Commentaires et débats
Connectez-vous pour commenter.
Soyez le premier à ouvrir un débat, à contribuer et à commenter.