En 2017, l’enquête visant un candidat de droite à la présidentielle a été dénoncée comme une manœuvre politique. En 2018, les perquisitions au siège d’un parti de gauche ont été qualifiées d’opération de police politique par ses dirigeants. En 2025, la condamnation d’une responsable d’extrême droite a été présentée par son camp comme une décision de juges militants, et des magistrats ont été menacés. En 2023, un garde des Sceaux a été jugé par une cour composée en majorité de parlementaires, puis relaxé. Trois camps, le même soupçon. Chacun crie à la justice politique quand elle le vise, et ceux qui ont gouverné ont promis la réforme sans la conduire à son terme.
Le problème n’est pas que la justice serait de droite ou de gauche. C’est que l’architecture française permet à chacun de le soupçonner : des procureurs nommés et sanctionnés par un ministre, des informations sur les affaires sensibles qui remontent vers la Chancellerie sans trace au dossier, un président de tribunal qui choisit le juge d’instruction, des ministres jugés par leurs pairs, une neutralité des magistrats floue, et un justiciable qui, en 2021, a vu 377 plaintes adressées au CSM n’aboutir à aucune sanction.
Coalition Nationale lance JUSTICE IMPARTIALE, une réforme d’architecture en trois mouvements. Couper le lien politique : procureurs nommés sur avis conforme du CSM, remontées d’information journalisées et versées au dossier, délit d’intervention, suppression de la Cour de justice de la République. Garantir l’impartialité : attribution des dossiers par algorithme public et aléatoire, collégialité de l’instruction, neutralité effective des magistrats et récusation de droit. Rendre des comptes : un CSM doté d’enquêteurs, une inspection des magistrats qui ne dépend plus du ministre, une action récursoire réelle, des audiences enregistrées et des citoyens de retour dans le jugement des crimes. L’Italie vient de montrer qu’une réforme perçue comme une reprise en main échoue. JUSTICE IMPARTIALE ne vise aucun camp : elle rend le soupçon impossible pour tous.
Ce que disent les modèles internationaux
Panel pluriel — 4 pays étudiés, pour neutraliser toute lecture unidimensionnelle.
Canada
Le lien politique rendu visible : toute directive ministérielle sur une poursuite publiée au journal officiel
Depuis la Loi sur le directeur des poursuites pénales de 2006, les poursuites fédérales sont conduites par un directeur des poursuites pénales. Le procureur général, membre du gouvernement, peut encore lui donner une directive sur une affaire particulière ou reprendre une poursuite, mais cette directive doit être écrite et publiée dans la Gazette du Canada. La publication peut être différée pour les besoins de l'enquête, jamais au-delà de la fin de la poursuite. Le Canada n'a pas interdit le lien entre l'exécutif et les poursuites : il l'a rendu public. C'est la philosophie du registre des remontées d'information (M3.16).
Allemagne
Le juge légal fixé à l'avance et les juges citoyens
L'article 101 de la Loi fondamentale garantit que nul ne peut être soustrait à son juge légal. Chaque année, le présidium de chaque juridiction arrête à l'avance la répartition des affaires, de sorte que personne ne peut orienter un dossier vers un juge particulier. En matière pénale, des juges non professionnels, les Schöffen, siègent aux côtés des magistrats. L'Allemagne offre aussi la leçon inverse : en mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a refusé aux parquets allemands la qualité d'autorité judiciaire d'émission du mandat d'arrêt européen, parce qu'ils restent exposés à des instructions ministérielles individuelles. La France, qui les a interdites en 2013, a obtenu cette reconnaissance en décembre 2019.
Royaume-Uni
Un service des poursuites indépendant et des critères de poursuite publics
En Angleterre et au pays de Galles, les poursuites sont conduites par le Crown Prosecution Service, dirigé par le Director of Public Prosecutions, sous la surveillance générale de l'Attorney General. Chaque décision de poursuivre applique le Code for Crown Prosecutors, public et opposable, qui impose un double test : des preuves suffisantes, puis l'intérêt public à poursuivre. Le justiciable connaît la règle qui a été appliquée à son cas. La publication des instructions générales de politique pénale (M3.16) poursuit le même objectif.
Italie
La leçon du référendum de mars 2026 : réformer l'impartialité sans affaiblir l'indépendance
En Italie, juges et procureurs forment un corps unique gouverné par un CSM constitutionnellement indépendant, mais structuré en courants syndicaux influents. Le gouvernement a proposé de séparer les carrières, de dédoubler le CSM et d'en tirer au sort une partie des membres. Soumise au référendum les 22 et 23 mars 2026, la réforme a été rejetée par 53,24 % des votants, une large part de l'opinion y ayant vu une reprise en main politique de la magistrature. La leçon pour la France est nette : une réforme de l'impartialité ne passe que si elle renforce en même temps l'indépendance. JUSTICE IMPARTIALE fait les deux, et ne vise aucun camp.
Mise en œuvre française
Phase 1 (2027-2028) — La révision et la loi. Dans les cent premiers jours, dépôt d’un projet de loi constitutionnelle court : avis conforme et pouvoir de proposition du CSM pour le parquet, discipline confiée au CSM (M3.15), suppression de la Cour de justice de la République et création de la commission de filtrage (M3.17). Adoption par le Congrès ou, à défaut, référendum de l’article 89 (M1.8). En parallèle, loi organique et loi ordinaire « Justice impartiale » : registre des remontées d’information et délit d’intervention (M3.16), attribution algorithmique et collégialité (M3.18), neutralité, récusation de droit et probité (M3.19), service d’enquête des plaintes et inspection rattachée au CSM (M3.20), enregistrement des audiences et citoyens assesseurs (M3.21).
Phase 2 (2028-2029) — Le déploiement. Registre des remontées opérationnel dans tous les parquets généraux, expérimentation puis généralisation de l’algorithme d’attribution, premières nominations au parquet sous le nouveau régime, transfert de l’inspection des magistrats au CSM, équipement des salles d’audience pénales, premières cours criminelles départementales avec citoyens assesseurs, premières déclarations patrimoniales étendues auprès de la HATVP.
Phase 3 (2030) — La preuve. Premier rapport public consolidé du CSM au Parlement : remontées journalisées, dérogations à l’attribution algorithmique, plaintes et sanctions, récusations, statistiques par juridiction. Clause de revoyure législative sur données publiées.
Décomposition du coût (ordres de grandeur, à consolider par étude d’impact). Investissement initial de 60 à 90 M€ : équipement d’enregistrement des salles d’audience pénales et stockage souverain, développement du registre des remontées et de l’algorithme d’attribution. Fonctionnement de 30 à 50 M€ par an : service d’enquête des plaintes du CSM, indemnisation et formation des citoyens assesseurs, médiateur de la justice, contrôle des déclarations patrimoniales, maintenance des systèmes. Le transfert de l’inspection des magistrats au CSM est neutre budgétairement. Les magistrats supplémentaires nécessaires à la collégialité sont intégrés au plan de recrutement de M3.1 et ne sont pas recomptés ici.
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