Catalogue des 405 mesures de Vision France 2050

Référence M3.14 Chaîne pénale dématérialisée : validation et signature électronique du procès-verbal par l’OPJ, récépissé immédiat à la victime et transmission sans délai au parquet État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.3 Réduire le nombre de ministères de 30 à 15 — un ministère, une mission, des résultats mesurables État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M28.7 Plafond effectif de parts d’audience cumulée par groupe média : modèle KEK allemand transposé en France État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M13.9 Protection numérique des mineurs : majorité numérique à 15 ans, contrôle parental obligatoire et sanctions exemplaires des plateformes pornographiques Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M26.10 Reconstruire un réseau de 12 lignes de trains de nuit à horizon 2030, dont la première transversale Lille–Lyon–Marseille–Nice France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M19.9 Crédit instruit sous délai garanti : dossier pré-rempli opposable, open banking et scoring souverain certifié Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M24.13 Centre EASA d’expertise européen « Autonomous Air Cargo » à Toulouse : adossement à l’ENAC et à l’écosystème Aerospace Valley, pilotage français des normes européennes de certification aviation autonome France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2030 → Référence M10.7 Simplifier radicalement le Code du travail : passer de 3 800 à moins de 500 articles, accessible à tous Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M10.3 Exonérer totalement d’impôt et de charges les heures supplémentaires pour tous les salariés Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M18.16 Dérogation totale au droit commun du travail dans les ZES en matière de jours d’ouverture, d’horaires et d’organisation, sans préjudice du volontariat salarié Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M18.3 Mettre en place le Fonds Souverain France : architecture flexible à 4 poches autonomes sous label commun — Climat, Défense, Innovation Stratégique et Patrimoine Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2040 → Référence M26.1 Lancer un plan de 100 milliards d’euros sur 15 ans pour la modernisation complète du réseau ferroviaire France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M26.15 Restaurer les liaisons internationales nocturnes au départ de France (Paris–Vienne, Paris–Berlin, Paris–Madrid, Paris–Rome) par convention avec les opérateurs européens France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M33.6 Réussir le virage domiciliaire : structurer et solvabiliser l’aide à domicile pour vieillir chez soi Société Épanouie · Grand Âge & Autonomie · 2030 → Référence M5.6 Créer un Fonds Souverain de Défense de 10 Md€ sur 10 ans pour financer l’innovation militaire de rupture : drones, IA, espace militaire et cyber Sécurité & Défense · Défense · 2040 → Référence M14.14 Réformer le cadre prudentiel d’octroi : HCSF rénové, capacité d’emprunt au reste-à-vivre et taux d’usure réactif Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M20.9 France API — plateforme État ouverte par défaut : exposition programmatique des services publics, marché ouvert à l’écosystème GovTech Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M3.3 Créer des tribunaux spécialisés pour les crimes économiques et la cybercriminalité État Efficace · Justice · 2030 → Référence M5.5 Développer l’industrie de défense Française : souveraineté complète sur les équipements stratégiques, fin des dépendances Sécurité & Défense · Défense · 2030 → Référence M18.12 Exonération totale des charges patronales et de la CSG/CRDS sur les heures dominicales et 20h–22h, sans plafond pendant 10 ans Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 →