Catalogue des 408 mesures de Vision France 2050

Référence M14.16 Procédure d’impayé locatif accélérée sous contrôle du juge unique du bail : de la mise en demeure à la reprise du logement en semaines, pas en années Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M15.5 Permettre le cumul emploi-retraite sans plafond de revenus pour favoriser le maintien dans l’emploi des seniors Société Épanouie · Retraites · 2030 → Référence M24.13 Centre EASA d’expertise européen « Autonomous Air Cargo » à Toulouse : adossement à l’ENAC et à l’écosystème Aerospace Valley, pilotage français des normes européennes de certification aviation autonome France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2030 → Référence M23.20 Pacte migratoire européen effectif : gestion solidaire des frontières externes, accords retours, mécanisme de répartition opérationnel France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M14.17 Garantie publique de l’impayé et avance sur loyers au bailleur de bonne foi, l’État subrogé dans le recouvrement Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M2.6 Instaurer une règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire structurel à atteindre avant 2035 État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2040 → Référence M11.7 Digitaliser le dossier médical partagé et le rendre interopérable entre tous les professionnels de santé Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M26.9 Lancer un plan industriel matériel roulant trains de nuit 2027–2032 : 280 voitures-couchettes et 50 locomotives bi-courant produites en France France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M12.5 Instaurer un bilan de compétences obligatoire tous les 5 ans pour tous les actifs, financé à 100% Société Épanouie · Éducation · 2030 → Référence M28.4 Statut renforcé des journalistes vis-à-vis de leurs propriétaires : clause de cession-conscience consolidée et protection des sources sanctuarisée État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M14.13 Lex Koller française : restriction de l’acquisition immobilière par non-résidents en zones A+/A, exception pour locatif long terme Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M20.1 Créer un Cloud souverain Européen capable de rivaliser avec aws, Azure et Google : 10 milliards d’investissement public Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M17.6 Lancer un plan d’égalité dans le sport : parité financements masculins/féminins, lutte contre les discriminations Société Épanouie · Sport · 2030 → Référence M7.3 Rétablir le contrôle effectif aux frontières nationales dans le cadre des accords de Schengen réformés Nation & Cohésion · Immigration · 2030 → Référence M13.7 Lancer un grand plan de lutte contre l’infertilité : pma remboursée à 100%, recherche sur les causes environnementales Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M12.1 Revaloriser le salaire des enseignants de 20% dès la première année pour rendre la profession à nouveau attractive Société Épanouie · Éducation · 2030 → Référence M26.18 Accord cadre franco-canadien Transports drones cargo Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2030 → Référence M19.4 Créer un guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives des entreprises Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M23.25 Doctrine Israël : primat du droit international humanitaire, justice universelle, deux États, antisémitisme intransigeant France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M29.3 Protection renforcée des mineurs : sanctions accrues pour la vente d’alcool et de tabac aux mineurs et vérification d’âge robuste en ligne Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 →