Catalogue des 393 mesures de Vision France 2050

Référence M14.16 Procédure d’impayé locatif accélérée sous contrôle du juge unique du bail : de la mise en demeure à la reprise du logement en semaines, pas en années Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M1.14 Fonction publique ouverte 7 jours sur 7 sur volontariat agent avec plan d’embauches dédié garantissant la couverture sans dégradation du service État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M23.3 Pratiquer la médiation Française active : le devoir de parler à toutes les parties dans les conflits internationaux France Monde · Diplomatie & Influence · 2030 → Référence M24.6 Développer le capital-risque deep tech : volet innovation du Fonds Souverain France, 25 Md€ sur 10 ans dédiés à l’IA, la biotech, le quantique et le spatial France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2040 → Référence M25.6 Valoriser la position géostratégique des Outre-mer : Zones Économiques Exclusives, bases militaires et projection mondiale France Monde · Outre-mer · 2030 → Référence M20.11 Droit au formulaire pré-rempli opposable : tout dispositif fiscal ou social est pré-rempli automatiquement à partir des données déjà détenues Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M6.8 Codifier la doctrine française d’usage de la cyber-offensive : encadrement parlementaire, refus du ciblage civil, doctrine d’attribution publique transparente Sécurité & Défense · Cybersécurité · 2030 → Référence M30.3 Atteindre 95 % de production électrique décarbonée en 2035, articulant nucléaire et renouvelables Société Épanouie · Environnement & Cadre de Vie · 2050 → Référence M19.5 Lancer un plan d’accompagnement des transmissions d’entreprises pour limiter les fermetures faute de repreneur Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M4.8 Plan national de présence humaine de proximité : déployer 80000 à 160000 agents de sécurité civile dans l’espace public Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2040 → Référence M2.2 Supprimer 50 taxes inutiles ou nuisibles sur les 360 taxes existantes, en commençant par les plus anti-économiques État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M20.9 France API — plateforme État ouverte par défaut : exposition programmatique des services publics, marché ouvert à l’écosystème GovTech Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M11.7 Digitaliser le dossier médical partagé et le rendre interopérable entre tous les professionnels de santé Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M18.7 Soutenir massivement les ETI : objectif 5 000 ETI Françaises d’ici 2035 (vs 5 000 aujourd’hui en Allemagne) Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2040 → Référence M15.1 Liberté de départ à la retraite à partir de 60 ans pour tous, dans un cadre soutenable : taux plein à 64 ans ou 43 ans de cotisation Société Épanouie · Retraites · 2030 → Référence M11.5 Lancer un plan national de prévention : dépistages gratuits systématiques, alimentation saine, activité physique Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M24.8 Créer l’Agence Française de Sûreté de l’IA (AFSIA) : autorité indépendante de certification et de surveillance des systèmes d’IA à haut risque France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2030 → Référence M1.9 Recentrer la fonction présidentielle sur l’arbitrage stratégique : limitation des interventions médiatiques quotidiennes au profit du rôle de garant des institutions État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M3.8 Donner à chaque justiciable l’accès en temps réel à son dossier judiciaire via FRANCE JUSTICE État Efficace · Justice · 2030 → Référence M28.1 Adopter une loi de pluralisme des médias : plafonds de propriété par groupe et par segment, sous le contrôle d’une autorité indépendante renforcée État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 →