Catalogue des 393 mesures de Vision France 2050

Référence M14.11 Bail Réel Solidaire (BRS) généralisé : dissociation foncier-bâti pour primo-accession, prix d’achat réduit de 30 à 50 % Société Épanouie · Logement · 2040 → Référence M28.7 Plafond effectif de parts d’audience cumulée par groupe média : modèle KEK allemand transposé en France État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M31.3 Grand plan AEFE : doubler le réseau d’enseignement français dans le monde France Monde · Français de l'étranger · 2040 → Référence M3.8 Donner à chaque justiciable l’accès en temps réel à son dossier judiciaire via FRANCE JUSTICE État Efficace · Justice · 2030 → Référence M3.3 Créer des tribunaux spécialisés pour les crimes économiques et la cybercriminalité État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.6 Créer une identité numérique citoyenne unique pour toutes les interactions avec l’État État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M20.5 Garantir la souveraineté des données de santé : hébergement obligatoire sur Cloud souverain Européen Économie d'Avenir · Numérique & Souveraineté · 2030 → Référence M18.11 Extension de la plage légale de travail jusqu’à 22h : relèvement du seuil de travail de nuit de 21h à 22h Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M26.26 Maillage drones Océan Indien Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2030 → Référence M29.8 Lutte contre les ultra-transformés et les sucres ajoutés : Nutri-score obligatoire élargi, taxation type sugar tax UK, formation médecins Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 → Référence M31.9 Faciliter le retour et la circulation des talents France Monde · Français de l'étranger · 2030 → Référence M15.4 Médecine du travail renforcée : visite annuelle obligatoire pour tout salarié exposé, financement État + entreprises, indépendance garantie Société Épanouie · Retraites · 2030 → Référence M2.4 Créer un impôt sur le revenu simplifié à 3 tranches claires et lisibles pour tous les citoyens État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M14.13 Lex Koller française : restriction de l’acquisition immobilière par non-résidents en zones A+/A, exception pour locatif long terme Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M3.10 Statut juridique renforcé de l’animal sensible et délit aggravé de maltraitance État Efficace · Justice · 2030 → Référence M8.2 Créer un Conseil national de la laïcité indépendant, chargé de trancher les litiges et d’émettre des recommandations contraignantes Nation & Cohésion · Identité & Laïcité · 2030 → Référence M11.8 Service public de santé mentale dédié aux mineurs exposés à la pornographie en ligne et aux traumatismes numériques Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M27.6 Créer un crédit d’impôt ruralité pour les entreprises s’implantant dans les zones peu denses : exonération 5 ans France Monde · Ruralité · 2030 → Référence M7.3 Rétablir le contrôle effectif aux frontières nationales dans le cadre des accords de Schengen réformés Nation & Cohésion · Immigration · 2030 → Référence M1.9 Recentrer la fonction présidentielle sur l’arbitrage stratégique : limitation des interventions médiatiques quotidiennes au profit du rôle de garant des institutions État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 →