Catalogue des 457 mesures de Vision France 2050

Référence M2.3 Baisser le taux marginal d’imposition sur le revenu de 45% à 38% pour relancer l’attractivité des hauts talents État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M1.14 Fonction publique ouverte 7 jours sur 7 sur volontariat agent avec plan d’embauches dédié garantissant la couverture sans dégradation du service État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M3.22 Peine d’engagement au CFIH : remplacer la prison ferme des jeunes majeurs condamnés pour la délinquance du quotidien par trois ans de service, dont un an en régime fermé, et renvoyer en prison au premier manquement grave État Efficace · Justice · 2030 → Référence M2.13 Trajectoire de dette publique 2030/2040/2050 explicite : 105 % en 2030, 90 % en 2040, 75 % en 2050 État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2050 → Référence M1.16 Aucun agent IA déployé dans l’État sans homologation préalable ni audit permanent : confier ce contrôle à l’Agence française de sûreté de l’IA, avec droit à l’explication et au réexamen humain garanti au citoyen État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.14 Mesurer les gains de productivité de l’État agentique et les réinvestir selon une règle transparente — services de proximité, pouvoir d’achat des agents, désendettement — jamais en suppressions de postes déguisées État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M1.19 Bâtir une carte vivante et machine-lisible du droit français — lois, décrets, jurisprudence, procédures et services reliés — pour accélérer et fiabiliser la norme et donner aux agents IA un socle juridique sûr État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M3.13 Créer un réseau de centres éducatifs fermés dans chaque département pour les mineurs et jeunes majeurs délinquants État Efficace · Justice · 2030 → Référence M2.23 Promesses par paliers : débloquer les dépenses nouvelles et les baisses d’impôts du programme au rythme de la trajectoire, sur certification du Conseil de la dette État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M2.1 Réduire la dépense publique de 57% à 50% du PIB en 10 ans par revue complète des programmes inefficaces État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M1.20 Créer le statut juridique de Grand Site d’Extension Littorale (GSEL) : loi de programme, autorité unique, débat public national et référendum local État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M28.7 Plafond effectif de parts d’audience cumulée par groupe média : modèle KEK allemand transposé en France État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M28.10 Réforme des aides à la presse conditionnelles à l’indépendance et à la transparence financière État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M2.24 Couper la rente de liquidité : faire contribuer les banques sur la rémunération qu’elles perçoivent sur leurs réserves excédentaires à la Banque de France, tant que l’Eurosystème ne l’a pas réduite État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M3.24 Casier blanchi par le service : au terme de trois ans de service validé au CFIH, effacer la condamnation des bulletins que consultent les employeurs et ouvrir des voies d’accès réservées aux métiers du secours, de la sécurité et de la santé État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.2 Créer une Agence nationale de la performance publique, indépendante du pouvoir politique, chargée d’évaluer chaque ministère État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.18 Rapatrier la dette : ramener à environ un tiers en dix ans la part de la dette de l’État détenue hors de France, par un Bon de la Nation réservé aux épargnants et l’appui du Fonds Capital Retraite France État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2040 → Référence M3.15 Indépendance statutaire du parquet : procureurs nommés sur avis conforme du CSM, discipline confiée au CSM État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.3 Réduire le nombre de ministères de 30 à 15 — un ministère, une mission, des résultats mesurables État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.2 Supprimer 50 taxes inutiles ou nuisibles sur les 360 taxes existantes, en commençant par les plus anti-économiques État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 →