Catalogue des 416 mesures de Vision France 2050

Référence M3.2 Réduire les délais de justice civile et commerciale sous 6 mois grâce à la numérisation des procédures État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.6 Créer une identité numérique citoyenne unique pour toutes les interactions avec l’État État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M3.13 Créer un réseau de centres éducatifs fermés dans chaque département pour les mineurs et jeunes majeurs délinquants État Efficace · Justice · 2030 → Référence M28.1 Adopter une loi de pluralisme des médias : plafonds de propriété par groupe et par segment, sous le contrôle d’une autorité indépendante renforcée État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M3.8 Donner à chaque justiciable l’accès en temps réel à son dossier judiciaire via FRANCE JUSTICE État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.16 Aucun agent IA déployé dans l’État sans homologation préalable ni audit permanent : confier ce contrôle à l’Agence française de sûreté de l’IA, avec droit à l’explication et au réexamen humain garanti au citoyen État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.14 Mesurer les gains de productivité de l’État agentique et les réinvestir selon une règle transparente — services de proximité, pouvoir d’achat des agents, désendettement — jamais en suppressions de postes déguisées État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M1.18 Former massivement les agents publics à piloter, superviser et contrôler les agents IA — la montée en compétence, jamais le remplacement : l’agent public devient le superviseur souverain de la machine État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M1.13 Créer un statut juridique adapté pour les zones d’aménagement maritime stratégique (ZES-M) État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M1.8 Instaurer un calendrier référendaire prévisible : au moins un référendum par mandat sur les grandes questions de souveraineté et de réforme institutionnelle État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M3.1 Doubler le budget de la justice en 5 ans pour atteindre la moyenne Européenne en magistrats par habitant État Efficace · Justice · 2030 → Référence M2.13 Trajectoire de dette publique 2030/2040/2050 explicite : 105 % en 2030, 90 % en 2040, 75 % en 2050 État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2050 → Référence M1.1 Instaurer un contrat de gouvernement chiffré avec 50 indicateurs de performance publics, mis à jour trimestriellement État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M1.10 Créer l’École Nationale d’Excellence Administrative (ENEA) : refonte ambitieuse de la formation des hauts fonctionnaires, du terrain au résultat mesuré État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M2.11 Conseil de la dette indépendant : autorité administrative chargée de l’évaluation contradictoire des projections budgétaires État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M2.9 Supprimer l’avance de TVA en B2B et dans la commande publique : généraliser l’autoliquidation, libérer plus de 80 Md€ de trésorerie sans aucune perte de recettes pour l’État État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M3.12 Établir un maillage carcéral départemental et des établissements régionaux de longue peine État Efficace · Justice · 2040 → Référence M28.3 Créer un Fonds public d’aide à la presse indépendante doté de 500 M€/an, financé par une taxe sur les grandes plateformes numériques État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M3.5 Réformer le système pénitentiaire : construire 30 000 places de prison supplémentaires en 8 ans État Efficace · Justice · 2030 → Référence M28.10 Réforme des aides à la presse conditionnelles à l’indépendance et à la transparence financière État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 →