Catalogue des 393 mesures de Vision France 2050

Référence M18.16 Dérogation totale au droit commun du travail dans les ZES en matière de jours d’ouverture, d’horaires et d’organisation, sans préjudice du volontariat salarié Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M3.6 Développer les peines alternatives au profit des victimes : travaux d’intérêt général renforcés et réparation directe État Efficace · Justice · 2030 → Référence M24.12 Filière médicaments critiques : 60 molécules essentielles produites en France ou Europe, contrats long terme État-laboratoires France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2040 → Référence M10.2 Assouplir les 35 heures : liberté pour les salariés et les entreprises de négocier le temps de travail à partir d’un accord de branche Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M19.1 Supprimer l’impôt sur les sociétés pour les TPE de moins de 10 salariés pendant les 5 premières années Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M11.7 Digitaliser le dossier médical partagé et le rendre interopérable entre tous les professionnels de santé Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M26.8 Lancer un programme méditerranéen de 5 à 7 extensions maritimes stratégiques (ZES-M Méditerranée) France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M22.5 Refuser tout accord commercial international ne garantissant pas les normes sanitaires et environnementales Françaises Économie d'Avenir · Agriculture & Alimentation · 2030 → Référence M2.5 Rétablir une incitation fiscale forte à l’investissement productif : déduction à 150% des investissements en R&D État Efficace · Finances publiques & Fiscalité · 2030 → Référence M10.1 Baisser massivement les charges patronales sur les salaires jusqu’à 2 SMIC pour augmenter les salaires nets sans coûter plus aux entreprises Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M7.8 Créer un statut « Travailleur essentiel à statut limité » pour les migrants économiques régularisés en TPE-PME et secteurs en tension Nation & Cohésion · Immigration · 2030 → Référence M3.1 Doubler le budget de la justice en 5 ans pour atteindre la moyenne Européenne en magistrats par habitant État Efficace · Justice · 2030 → Référence M18.5 Imposer une préférence nationale et Européenne dans la commande publique : 50% minimum des marchés publics réservés aux entreprises locales Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M14.1 Simplifier drastiquement les permis de construire : délai maximum de 3 mois, sinon accord tacite Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M1.1 Instaurer un contrat de gouvernement chiffré avec 50 indicateurs de performance publics, mis à jour trimestriellement État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M26.7 Déployer 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques sur tout le territoire d’ici 2027 France Monde · Transports & Infrastructures · 2030 → Référence M28.9 Régulation IA générative dans l’information : obligation d’identification des contenus IA, lutte deepfakes, droit voisin renforcé pour l’entraînement sur contenus journalistiques État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M11.8 Service public de santé mentale dédié aux mineurs exposés à la pornographie en ligne et aux traumatismes numériques Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M29.3 Protection renforcée des mineurs : sanctions accrues pour la vente d’alcool et de tabac aux mineurs et vérification d’âge robuste en ligne Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 → Référence M17.1 Créer un grand plan national « France en mouvement » : 2 heures d’activité physique quotidienne obligatoires à l’école Société Épanouie · Sport · 2030 →