Catalogue des 408 mesures de Vision France 2050

Référence M28.9 Régulation IA générative dans l’information : obligation d’identification des contenus IA, lutte deepfakes, droit voisin renforcé pour l’entraînement sur contenus journalistiques État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M19.11 Retraite de l’entrepreneur : points bonifiés et capitalisation sur-plafonnée et abondée, pour qu’une carrière d’indépendant construise une meilleure pension qu’une carrière salariée Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M18.5 Imposer une préférence nationale et Européenne dans la commande publique : 50% minimum des marchés publics réservés aux entreprises locales Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M25.7 Créer un parlement des Outre-mer consultatif avec voix délibérative sur toutes les lois les concernant France Monde · Outre-mer · 2030 → Référence M4.1 Recruter 30 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur 5 ans, avec revalorisation salariale immédiate de 15% Sécurité & Défense · Sécurité intérieure · 2030 → Référence M18.13 Volontariat salarié blindé pour le travail dominical et de soirée : droit de refus opposable, majoration nette plancher +50% dimanche / +25% soirée Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M11.2 Former 10 000 médecins supplémentaires par an en levant le numerus clausus définitivement Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M10.7 Simplifier radicalement le Code du travail : passer de 3 800 à moins de 500 articles, accessible à tous Société Épanouie · Pouvoir d'achat · 2030 → Référence M18.15 Régime incitatif d’ouverture dominicale et de soirée pour les professions libérales : déduction fiscale exceptionnelle et bonification conventionnelle pour les professions de santé Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M1.4 Renforcer la stabilité institutionnelle dans le cadre actuel : prévention de la cohabitation, alignement des calendriers présidentiel et législatif, charte de pratique gouvernementale État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M11.7 Digitaliser le dossier médical partagé et le rendre interopérable entre tous les professionnels de santé Société Épanouie · Santé · 2030 → Référence M33.6 Réussir le virage domiciliaire : structurer et solvabiliser l’aide à domicile pour vieillir chez soi Société Épanouie · Grand Âge & Autonomie · 2030 → Référence M30.4 Lancer un plan eau souverain doté de 50 Md€ sur 10 ans Société Épanouie · Environnement & Cadre de Vie · 2030 → Référence M33.9 Garantir la qualité et lutter contre la maltraitance : contrôle renforcé et transparence des établissements Société Épanouie · Grand Âge & Autonomie · 2030 → Référence M13.3 Instaurer un congé parental partagé de 12 mois avec remplacement du revenu à 80% pour chaque parent Société Épanouie · Famille & Démographie · 2030 → Référence M23.7 Une Europe de coopération entre États souverains, sans armée fédérale ni vassalisation France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 → Référence M3.14 Chaîne pénale dématérialisée : validation et signature électronique du procès-verbal par l’OPJ, récépissé immédiat à la victime et transmission sans délai au parquet État Efficace · Justice · 2030 → Référence M24.3 Lancer un programme spatial Français ambitieux : satellite de défense, mission lunaire Européenne pilotée par la France d’ici 2035 France Monde · Recherche, Innovation & Espace · 2040 → Référence M14.14 Réformer le cadre prudentiel d’octroi : HCSF rénové, capacité d’emprunt au reste-à-vivre et taux d’usure réactif Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M29.6 Régulation effective de l’accès des mineurs aux écrans et plateformes : vérification d’âge robuste, design éthique opposable, interdiction publicité ciblée mineurs Société Épanouie · Addictions & Protection des Publics · 2030 →