Catalogue des 408 mesures de Vision France 2050

Référence M3.9 Garantir l’égalité devant la loi pour les anciens dirigeants politiques et économiques : alignement strict des conditions d’exécution des peines État Efficace · Justice · 2030 → Référence M1.2 Créer une Agence nationale de la performance publique, indépendante du pouvoir politique, chargée d’évaluer chaque ministère État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M28.4 Statut renforcé des journalistes vis-à-vis de leurs propriétaires : clause de cession-conscience consolidée et protection des sources sanctuarisée État Efficace · Médias & Pluralisme · 2030 → Référence M18.2 Créer 30 Zones Économiques Spéciales industrielles (ZES typologie I) avec exonération totale de charges et d’IS pendant 10 ans pour les nouvelles implantations Économie d'Avenir · Industrie & Emploi · 2030 → Référence M27.3 Déployer la fibre optique et la 5G dans 100% des communes rurales d’ici 2027 France Monde · Ruralité · 2030 → Référence M1.14 Fonction publique ouverte 7 jours sur 7 sur volontariat agent avec plan d’embauches dédié garantissant la couverture sans dégradation du service État Efficace · Gouvernance & Réforme de l'État · 2030 → Référence M23.28 Doctrine post-conflit Russie : soutien à l’Ukraine pendant la guerre, réintégration séquencée et conditionnée après France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 → Référence M3.6 Développer les peines alternatives au profit des victimes : travaux d’intérêt général renforcés et réparation directe État Efficace · Justice · 2030 → Référence M27.6 Créer un crédit d’impôt ruralité pour les entreprises s’implantant dans les zones peu denses : exonération 5 ans France Monde · Ruralité · 2030 → Référence M31.5 Protection sociale continue : refondation de la Caisse des Français de l’étranger France Monde · Français de l'étranger · 2040 → Référence M26.8 Lancer un programme méditerranéen de 5 à 7 extensions maritimes stratégiques (ZES-M Méditerranée) France Monde · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M19.1 Supprimer l’impôt sur les sociétés pour les TPE de moins de 10 salariés pendant les 5 premières années Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M26.28 Hub Saint-Pierre-et-Miquelon (partagé avec PAA) Économie d'Avenir · Transports & Infrastructures · 2040 → Référence M14.9 Foncières Publiques Territoriales (FPT) : un parc locatif de longue durée géré par chaque agglomération de 100 000+ habitants Société Épanouie · Logement · 2050 → Référence M15.1 Liberté de départ à la retraite à partir de 60 ans pour tous, dans un cadre soutenable : taux plein à 64 ans ou 43 ans de cotisation Société Épanouie · Retraites · 2030 → Référence M14.14 Réformer le cadre prudentiel d’octroi : HCSF rénové, capacité d’emprunt au reste-à-vivre et taux d’usure réactif Société Épanouie · Logement · 2030 → Référence M19.9 Crédit instruit sous délai garanti : dossier pré-rempli opposable, open banking et scoring souverain certifié Économie d'Avenir · PME & TPE · 2030 → Référence M25.9 Statut territorial différencié et législateur local : poursuite de la décentralisation différenciée Polynésie/NC/Mayotte, simplification de l’application des normes nationales et européennes France Monde · Outre-mer · 2030 → Référence M33.8 Lancer un grand plan métiers du grand âge : recruter, former, fidéliser et garantir des ratios d’encadrement Société Épanouie · Grand Âge & Autonomie · 2030 → Référence M23.19 Préférence européenne effective dans les achats d’armement : 70 % de matériels conçus et produits en Europe en 2035 France Monde · Diplomatie & Influence · 2040 →